Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Gard, qui a renversé la présomption de validité de ses actes d’état civil, aurait entaché la décision de refus de séjour d’erreurs de

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2.

et de modules de formation, dont elle avait la charge, ne répondaient pas aux prescriptions du code des marchés publics.

Il résulte de l'instruction que la société AGO a sollicité la conciliation prévue à l'article 94 précité du cahier des charges par courriers des 2 août 2019, 29 août 2019 et 5 décembre 2019.

européenne, l'article 27 de la directive 2004/38/CE doit-il être interprété en ce qu'il permet une entrave à la liberté de circulation sur le fondement de l'ordre public ' 3°) de mettre à la charge

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

janvier 2026 et le 10 février 2026, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France Infrastructure, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement

A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

En premier lieu, pour fonder le changement d'affectation de Mme A en qualité de responsable du service " gestion des absences - contractuels " par l'arrêté du 29 janvier 2021, la commune de Carqueiranne

Ces mentions font foi sauf preuve contraire.

B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023. II.

D'autre part, il n'est pas contesté que l'intéressé est célibataire sans charge de famille en France.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. II.

du contrôle d'avoir à produire aux débats l'ensemble des procès-verbaux d'audition, compte-rendu d'entretiens, ou toutes pièces en sa possession, tant à charge qu'à décharge, ayant fondé ses allégations

Ces mentions font foi sauf preuve contraire.

la présomption d'urgence attachée à une mesure d'expulsion ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

E ne sont pas fondés.

Par conséquent, le requérant n’est pas fondé à alléguer que ce changement de paradigme, caractérisé par le refus de l’autoriser à se rendre sur le terrain, en date du 26 octobre 2020, et l’obligation pour