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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106051_20240404
4 avril 2024
En ce qui concerne le bien-fondé du titre de perception : 4.
2ème Chambre
DTA_2107018_20230921
21 septembre 2023
En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 6.
DTA_2317248_20250715
15 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander la réduction des impositions contestées. Sur les conclusions à fin de remise gracieuse des pénalités : 6.
Réconduite à la frontière
DTA_2300269_20230313
13 mars 2023
Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet prononce la remise aux autorités compétentes d'un autre Etat ou une assignation à résidence.
DTA_2116327_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
5ème Chambre
DTA_2107465_20230321
21 mars 2023
Il ressort des mentions de la décision attaquée que le préfet du Rhône s'est fondé, pour ordonner la remise de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2404939_20240523
23 mai 2024
de la décision de remise attaquée.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2519419_20260326
26 mars 2026
L’article L. 621-2 du même code dispose : « Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du
7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
du 27 septembre 2024, et des intérêts de retard relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l’objet en cours d’instance d’une remise fondée sur l’article 1756 du code général des impôts, d’autre
Reconduites à la frontière
DTA_2501784_20250227
27 février 2025
C sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé.
Chambre 1
DTA_2202945_20230425
25 avril 2023
Il suit de là, qu'en l'absence d'énonciation par l'arrêté en litige des considérations de fait qui constituent le fondement de la décision de remise aux autorités polonaises, M.
DTA_2202946_20230425
DTA_2202947_20230425
DTA_2504975_20260428
28 avril 2026
Pour ordonner la remise de M. B... aux autorités italiennes, la préfète de la Savoie s’est fondée sur la circonstance qu’il n’était pas titulaire d’un titre de séjour italien en cours de validité.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505826_20250502
2 mai 2025
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ont perdu leur objet, en conséquence de la
DTA_2102788_20230707
7 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400041_20240126
26 janvier 2024
/L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
1ère chambre
DTA_2104823_20221110
10 novembre 2022
A B, ressortissant tunisien, né le 2 mars 2000, a fait l'objet, le 17 septembre 2021, d'un arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa remise aux autorités italiennes et a pris à son
JU 9ème chambre
DTA_2309283_20231117
17 novembre 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2304007_20230701
1 juillet 2023
décision de remise aux autorités portugaises sur le fondement des dispositions de citées aux points 3 et 4 du présent jugement. 6.
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