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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2204313_20230330
30 mars 2023
M. et Mme D demandent à titre principal au tribunal d'annuler ces arrêtés. 2.
DTA_2204314_20230330
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202971_20230908
8 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme A C demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette d'aide personnelle au logement (APL).
Chambre 2
DTA_2000171_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 21 janvier 2020, la société Fraispertuis city, représentée par Me Reichert, demande au tribunal de prononcer la décharge des redressements mis
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601791_20260420
20 avril 2026
A... à résidence qu’il prescrit la remise de son passeport gambien à l’autorité administrative « et qu’il lui sera remis en échange un récépissé ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216674_20230103
3 janvier 2023
Elle soutient que : - le système informatique de la préfecture des Hauts-de-Seine ne lui permet pas de solliciter un second rendez-vous en vue d'obtenir la remise de son titre de séjour, alors que ce
4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404914_20240423
23 avril 2024
Pour décider la remise de M.
Juge Unique
DTA_2206822_20230623
23 juin 2023
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette. 2.
DTA_2204620_20230512
12 mai 2023
C demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a octroyé une remise partielle de sa dette d'aide au logement en laissant à
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200672_20231116
16 novembre 2023
Par une ordonnance en date du 22 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
DTA_2207453_20231005
5 octobre 2023
L'intéressée a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_2203386_20230310
10 mars 2023
refusé de lui octroyer la remise gracieuse de sa dette de 3 200,57 euros de prime d'activité.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204997_20230125
25 janvier 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) a limité à 25% la remise de dette accordée pour un indu d'aide personnelle
2ème chambre
DTA_2202633_20230327
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une ordonnance n° 2215683 du 21 novembre 2022, a transmis au tribunal administratif de Caen le dossier de la requête
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500318_20250716
16 juillet 2025
Date limite de remise des candidatures et/ ou des offres : Lundi 16 juin 2025 à 11h00, heure de Papeete " et son point XIII énonce - " conditions de remise des candidatures et/ ou des offres.
DTA_2202350_20230512
Par la présente requête, Mme C Épouse B demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
DTA_2206766_20230623
B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a octroyé une remise partielle de sa dette d'aide
DTA_2105455_20221230
30 décembre 2022
La requérante a demandé la remise totale de sa dette.
DTA_2101553_20221223
23 décembre 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle lui a refusé une remise gracieuse de sa dette
DTA_2303693_20240404
4 avril 2024
B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 29 mars 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin lui a remis partiellement sa dette de revenu de solidarité
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