Par un arrêté du 15 avril 2024, le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de

A... a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de parent d’enfants françaises grâce au téléservice « Administration numérique des étrangers en France » le 13 août 2024.

refusant son changement de statut emporte les mêmes effets sur sa situation personnelle qu'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour et a des conséquences graves et immédiates sur sa

L'absence de renouvellement d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour préjudice donc de manière suffisamment grave à sa situation pour justifier qu'une mesure soit ordonnée à très

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour. 4. M.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour dont M.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

impactées ; - elle est dépourvue de tout récépissé ou attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour alors qu'elle a déposé cette dernière dans les délais, que son dossier

de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et d'instruire sa demande de renouvellement de carte de résident dans un délai de dix jours, sous astreinte de 300 euros

la décision lui refusant le renouvellement de sa carte de résident porte une atteinte grave et manifestement illégale et à sa liberté d'aller et de venir.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration

A a présenté dans les délais utiles, le 6 juillet 2022, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dont la complétude n'est pas contestée

compter du terme du délai de quinze jours ci-dessus.

plein droit du renouvellement de son titre, qu’elle est dans l’impossibilité de voyager, qu’elle risque d’être privée d’emploi et qu’elle se trouve sans document de séjour ; Sur l’atteinte grave et

de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

sollicitent le renouvellement d'un titre de séjour ; - cette illégalité porte gravement atteinte à sa liberté de travailler dans la mesure où il risque de perdre la possibilité de bénéficier à nouveau

Elle a demandé le renouvellement de ce titre de séjour le 14 septembre 2024 et une attestation de confirmation de dépôt d’une demande de renouvellement lui a été délivrée.

et illégales à ses droits fondamentaux ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation en vue d'effectuer le renouvellement de son titre de séjour dans un délai de quarante-huit

Il peut être renouvelé. " 7.