, et de lui remettre dans l'attente une attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions

et du droit d'asile, qui sont restées en vigueur jusqu'au 3 juillet 2016, et qui prévoyaient que l'OFII délivrait une telle attestation à l'étranger, dans le cadre du parcours personnalisé d'intégration

A l'appui de sa demande, Mme A C produit de nombreuses pièces justificatives, notamment des relevés bancaires, bulletins de salaire, ordonnances et analyses médicales, attestations d'hébergement, des courriers

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne la demande de suspension de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 5.

A... produit également des attestations témoignant de sa bonne insertion.

B A, qui est dirigée contre un refus implicite de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, doit être regardée comme tendant principalement à ce que le juge des référés, sur le fondement

nécessairement que l'autorité compétente procède à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " à M.

d'une attestation de prolongation d'instruction et la délivrance d'un rendez-vous erroné lui ont causé des préjudices ; - son employeur a suspendu son contrat de travail le 16 septembre 2024, puis un

A... doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 21 novembre 2024. Sur les conclusions à fin d’annulation : 4.

Après l’obtention de son diplôme de MBA Marketing digital et de l’innovation, l’intéressée s’est vue proposée un contrat de travail et a sollicité la délivrance d’une carte de séjour mention « salarié

En outre, il justifie d'une expérience d'agent de nettoyage à temps complet depuis le mois de juin 2022, pour un salaire légèrement supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ainsi

d'une carte de résident " Longue durée-UE " ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé dans l'attente de la délivrance de la carte de résident UE longue durée qu'il réclame ;

Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors qu'il a remis une attestation provisoire de séjour valable du 20 février au 19 août 2024 au requérant dans l'attente du réexamen de sa situation

le 5 mai 2022 avec la délivrance du titre de séjour pluriannuel.

Au demeurant, le requérant fait état de nombreux bulletins de salaires montrant qu’il a pu travailler malgré l’absence de titre de séjour et d’autorisation de travail.

Il donne une entière satisfaction à ses employeurs, qui souligne son professionnalisme, son sérieux et son investissement, et appuient sa démarche de régularisation par des attestations élogieuses.

Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, Mme B demande au tribunal d'ordonner une astreinte de 75 euros par jour de retard à faire courir à compter du 28 février 2024.

immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

A... son admission au séjour au titre de l’activité salariée, le préfet d’Eure-et-Loir a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et