Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

Toutefois, le retrait de la décision 48 SI du 7 novembre 2023 est sans incidence sur le maintien des retraits de points qui y figurent.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 décembre 2021, le 27 septembre 2022, et le 30 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Hequet, demande au tribunal, dans le dernier

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

A... demande l’annulation des décisions de retrait de points ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 2.

C... demande l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 12 novembre 2020, 18 mars 2021 et 11 juin 2021.

A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 9 novembre 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite

B A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 01 mars 2017 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite

A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 9 mars 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite

A, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 11 décembre 2020 portant notification d'un retrait de point sur son titre de

B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision référencée " 48 SI " du 07 août 2021 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduite

B, représenté par Me Samson, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) D'annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 5 avril 2024, du 5 janvier 2024, du

A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé du ministre de l'intérieur sur son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions de retrait

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 2. M.

B soutient que le véhicule qu'il conduisait ne nécessitait pas de permis de conduire, il ne pouvait donc y avoir retrait de points sur ce dernier.

A B demande au tribunal l'annulation de la décision référencée 48 SI du 18 juillet 2022 portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite ainsi que de l'ensemble des retraits de points

Par une lettre du 10 mars 2021, le requérant a demandé le retrait de l'arrêté du 19 novembre 2019 pour illégalité.

fonction de la revalorisation des traitements de la fonction publique, ainsi que divers courriers qu'il a adressés au trésorier payeur général de la région Nouvelle-Aquitaine et au centre de gestion des retraites

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

C..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d’annuler les décisions de retrait de points à la suite des