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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107110_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
enregistrée le 9 août 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé sa mise à la retraite
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809068_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Saisi d'un recours gracieux d'un tiers voisin, le maire d'Eyragues a procédé à nouveau, par un arrêté du 21 août 2015, au retrait du permis de construire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
traitement du 29 mai 2013 au 1er juillet 2019, date de sa mise à la retraite, seraient illégales et fautives. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302393_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
- l'objectif poursuivi présente un caractère inapproprié ; l'interdiction s'appuie sur des évènements indésirables dont la teneur n'est pas rapportée et sur la possibilité d'exercice du droit de retrait
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2320579_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104106_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une réclamation préalable reçue le 7 mai 2021, la requérante a sollicité l'indemnisation de préjudices causés par les décisions de suspension et de retrait précitées.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308910_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Au sein de la notice paysagère, figurent un plan paysager sur lequel apparaissent les arbres conservés et plantés, et un bilan de la strate arborée avec les arbres plantés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202074_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
2022, 27 janvier 2023, 16 février 2023 et 23 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mont-lès-Seurre a procédé au retrait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106762_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
enregistrée le 17 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Baltazar, avocate, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2021 du président du conseil départemental de la Gironde procédant au retrait
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200809_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur le retrait du titre de séjour : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006323_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La qualité de l'accueil effectué par Mme B durant 22 ans au profit de quinze enfants n'avait jamais été remise en cause jusqu'au dépôt de plainte de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304434_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté ; - les documents de fin de contrat ne lui ont pas été remis ; - la décision est illégale à raison de l'illégalité de la décision de retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_1802533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B est proche de la retraite, un éventuel reclassement n'aurait eu qu'un impact très limité sur son déroulement de carrière ; - M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003598_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la retraite ne s'oppose pas à ce qu'elle recherche la responsabilité de l'administration au titre du préjudice qui en est résulté.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506998_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
de 4 points, le 4 novembre 2021 à 17h49 à Paris 10ème entrainant le retrait de 4 points, le 9 décembre 2021 à 13h12 à Bobigny entrainant le retrait de 3 points, et le 19 avril 2022 à 13h22 à Saint-Mandé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204623_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
surface du terrain non artificialisée en pleine terre, plantée ou à planter.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400386_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B consistent à avoir fait preuve, en mars 2024, de désobéissance hiérarchique, de non-respect du travail en équipe par nécessité de service et à se plaindre à chaque fois qu'on lui donne des consignes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103568_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
d'urbanisme qui impose qu'une superficie de 25 % de la parcelle soit sous forme d'espace de pleine terre et plantée en zone Ue ; - elle méconnaît l'article 2.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201421_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B... rend inopérants les moyens soulevés spécifiquement à l’encontre de la décision de retrait du 25 aout 2021. 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101711_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, en raison de l'initiative de celle-ci de prendre attache avec un maître d'œuvre d'un projet communal avec qui le maire rencontrait des difficultés personnelles relatives à des menaces de plainte pour
Source officiellePage 8 sur 319