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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209938_20250227
27 février 2025
Par la présente requête, l'association demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 portant retrait de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique. 2.
DTA_2209946_20250227
Par la présente requête, l'association demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 19 août 2022 portant retrait de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208424_20221125
25 novembre 2022
; - la décision est disproportionnée au regard des manquements reprochés et les faits reprochés ne sont pas de nature à justifier le retrait d'agrément ; ainsi, elle n'a auparavant jamais fait l'objet
3ème Chambre
DTA_1912986_20230704
4 juillet 2023
de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest du 15 mai 2019 portant retrait de sa carte professionnelle ;
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501231_20250327
27 mars 2025
: 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 février 2025 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire a prononcé, à compter du 1er mars 2025, le retrait
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500173_20250128
28 janvier 2025
agrément d'assistant familial ; 2°) d'enjoindre au département des Hautes-Pyrénées de rétablir l'agrément dont il bénéficiait dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et ce sous
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305589_20230619
19 juin 2023
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté non daté n° 2023-1850 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a suspendu son agrément
ORTA_2505658_20251024
24 octobre 2025
Elle soutient que : - l’urgence résulte de l’incidence du retrait d’agrément sur son activité, le licenciement de ses employés, les charges fiscales, bancaires et de location à honorer, alors, d’une
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500141_20250122
22 janvier 2025
d'agrément est disproportionnée au regard des manquements constatés lors du contrôle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la requête par laquelle M.
1ère Chambre
DTA_2207640_20250703
3 juillet 2025
Sur la décision de retrait d'agrément de policier municipal : 3.
12eme chambre
DTA_2007797_20260326
26 mars 2026
de retraite.
DTA_2100729_20230418
18 avril 2023
Il a perçu une indemnité de cessation de mandat d'un montant total de 313 077 euros.
4ème Chambre
DTA_2300058_20251127
27 novembre 2025
B... est disproportionnée ; - l’existence du préjudice d’agrément n’est pas établie.
6ème Chambre
DTA_1915437_20230113
13 janvier 2023
construire n° PC 9204419D1047 en vue de la restructuration d'un ensemble immobilier situé 24-28-30-32, rue Victor Hugo, ensemble la décision du 8 octobre 2019 rejetant son recours gracieux tendant au retrait
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
En sixième et dernier lieu, ces motifs étaient de nature à justifier le retrait de l'agrément.
CHAMBRE 3
DTA_2200955_20240918
18 septembre 2024
d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
12ème Chambre
DTA_2400834_20260326
Par une décision du 24 juillet 2023, le requérant s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329040_20240207
7 février 2024
total de l'aide est disproportionné au regard des manquements qui lui sont reprochés ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir caractérisé par la volonté de lui nuire.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500793_20250228
28 février 2025
de Mme A le 13 décembre 2024 la décision de suspendre pour quatre mois son agrément, le temps nécessaire à l'instruction d'une procédure pouvant mener au retrait de celui-ci.
DTA_2300670_20260402
2 avril 2026
C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 14 décembre 2022.
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