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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404957_20251127
27 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 423-3 de ce même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de
5ème Chambre
DTA_2500262_20250520
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences
DTA_2205740_20221122
22 novembre 2022
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504240_20250224
24 février 2025
Toutefois, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a
8ème chambre
DTA_2203755_20220905
5 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404789_20240419
19 avril 2024
1ère Chambre
DTA_2405884_20251202
2 décembre 2025
de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage./ Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401171_20240321
21 mars 2024
L'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
Chambre 1
DTA_2201734_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
1ère chambre
DTA_2303170_20231031
31 octobre 2023
ORTA_2532078_20260428
28 avril 2026
décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard en procédant au retrait du titre litigieux ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de son épouse au regard de la rupture
4ème chambre
DTA_2205503_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ".
Chambre 2
DTA_2503478_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
DTA_2403920_20250107
7 janvier 2025
Par suite, en cas de rupture de la vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, les conditions
3ème chambre
DTA_2200940_20220701
1 juillet 2022
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
DTA_2203251_20221227
27 décembre 2022
ORTA_2511539_20250821
21 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée
DTA_2503509_20250919
19 septembre 2025
DTA_2208759_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ".
3ème Chambre
DTA_2302609_20240617
17 juin 2024
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