Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). / En vertu de ces principes, l'interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs

Enfin, en vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une

si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient

Sa prise en charge par l'ASE a été maintenue par une ordonnance de placement provisoire prise le 12 juillet 2021 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de C, puis par une ordonnance

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () " 7.

» suffirait à éviter toute confusion pour le consommateur ; - il est paradoxal d’accepter sur le marché français, au nom de la reconnaissance mutuelle du règlement (UE) 2019/515, des kéfirs doux de pays

En outre, le chef d'équipe du parc du Vivier indique n'avoir vu aucun des trois agents du centre espaces verts.

F dans son pays d'origine. Par suite, M.

A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. Sur les frais liés au litige : 3.

Saisies le 24 août 2021, les autorités italiennes ont donné leur accord le 21 octobre 2021 pour une prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013.

familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision du 18 octobre 2022 lui notifiant un indu de revenu de prime d'activité ; 2. de le décharger de l'obligation de payer

Sur les injonctions : 14.

Toutefois, les protocoles de prise en charge dans les différents pays ne sont pas tous disponibles.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays

A ce titre, cette médecin lui a prescrit le 22 juillet 2024, sous forme d'injection une fois par mois pratiquée à domicile par une infirmière diplômée d'Etat (IDE), un traitement neuroleptique retard à

D... seraient manifestement supérieurs à ceux habituellement pratiqués par des avocats pour des affaires comparables.

Sur les conclusions à fin d’injonction : 16.

Vu les ordonnances n° 2001731 et du 11 septembre 2020 du 28 septembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ordonnant une expertise, et l'ordonnance n°2001731 du 22 mars 2021

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15.

Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2023.