B, salarié protégé. Par une décision du 21 décembre 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

Saisie par l'association, la commission des impôts a estimé, par un avis du 3 juin 2021, qu'elle poursuivait à la fois un but lucratif et un but non lucratif.

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Il a présenté une demande d’asile le 11 janvier 2022 sous un nom de famille et une date de naissance différents de ceux figurant sur son passeport.

de renouveler le contrat saisonnier de l'intéressé en qualité de conducteur d'engins de damage pour la saison hivernale 2020/2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bessans de le réintégrer comme salarié

B... soutient que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen, au motif que le préfet de police n’aurait pas pris en compte sa pathologie psychiatrique, qu’il décrit comme non traitée, ainsi

contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés

B a repris une activité non salariée puis salariée, puis perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale, sans rien déclarer aux services de France Travail alors qu'il y était tenu, conformément

a fait le 5 mai 2022 ; trois de ses salariés ont été convoqués par la gendarmerie et l'arrêté fait mention, sans explication, de quatre de ses salariés, sans les identifier ; le gérant n'a pas été convoqué

non protégés et quatre salariés protégés, d'autre part, le poste convoité par la requérante a été proposé à une autre salariée par application des critères d'ordre des licenciements.

code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des

code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

B... dans son audition du 10 décembre 2025 mentionnent la présence du salarié dans le magasin au mois d’août 2025 de sorte que l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est constituée

Par un jugement du 1er juillet 2020, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la société prévoyant la reprise de cent-quarante-cinq postes et le licenciement des salariés occupant les postes non

Par un jugement du 1er juillet 2020, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la société prévoyant la reprise de cent-quarante-cinq postes et le licenciement des salariés occupant les postes non

Par un jugement du 1er juillet 2020, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la société prévoyant la reprise de cent-quarante-cinq postes et le licenciement des salariés occupant les postes non

Par un jugement du 1er juillet 2020, le même tribunal a arrêté le plan de cession de la société prévoyant la reprise de cent-quarante-cinq postes et le licenciement des salariés occupant les postes non

agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du présent code sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. / Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.