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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2406985_20251117
17 novembre 2025
La servitude dont bénéficie la commune a été établie par un acte de droit privé en date du 29 janvier 1913, inscrit lors de l’établissement du livre foncier et reporté le 14 novembre 1949.
1ère Chambre
DTA_2202290_20251016
16 octobre 2025
Ils font partie du domaine privé de la commune ».
2ème chambre
DTA_2302133_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude
1ère chambre
DTA_2001844_20231124
24 novembre 2023
privées mentionnées à l'article L. 48 () ".
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude, ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée
2ème Chambre
DTA_2001999_20230126
26 janvier 2023
En ce qui concerne le prix : 12.
4ème Chambre
DTA_2202757_20230412
12 avril 2023
de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier la validité de cette servitude ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée
6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
partie de l'ancienne parcelle cadastrée D708 dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Romain-de-Popey (Rhône), et la non restitution de la partie de cette parcelle grevée d'une servitude
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502712_20251002
2 octobre 2025
par les réseaux qui ne pourra être assurée faute de servitude de passage ; le dossier de permis d’aménager ne précise pas les conditions de prise en charge de l’extension du réseau électrique nécessaire
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201817_20241128
28 novembre 2024
Il fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un litige concernant l'octroi ou le refus d'une servitude de passage sur le domaine privé de l'Etat.
DTA_2102724_20240208
8 février 2024
, au lieu de la calculer à partir de la limite séparative séparant le terrain d'assiette de la construction projetée du terrain grevé par cette servitude.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301019_20230515
15 mai 2023
; - en l'absence de publicité foncière, une servitude ne peut pas être opposable aux acquéreurs du fonds servant dont le titre d'acquisition régulièrement publié était muet sur cette servitude ; -
DTA_2200348_20230228
28 février 2023
Au mois de septembre 2021, la commune de Papeete a entrepris des travaux de rénovation et d'élargissement de la route dénommée " servitude Frogier ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202770_20241108
8 novembre 2024
B A demande au tribunal de faire appliquer le permis d'aménager initial PA 01136920L0003 délivré le 16 février 2021 à la société Plan et Terre Aménagement, afin que soit restituée la servitude de passage
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
Ce dossier comporte également une vue aérienne permettant de visualiser la configuration de l'accès, du parking privé et de la servitude de passage existants, ainsi que des documents graphiques PC6A, PC6E
DTA_2401309_20250227
DTA_2108991_20231109
9 novembre 2023
leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude
7ème chambre
DTA_2005026_20221020
20 octobre 2022
de passage, l'accès étant en tout état de cause envisagé de façon claire au niveau de la servitude grevant la propriété des requérants. 8.
DTA_2100717_20220718
18 juillet 2022
menant à de l'expropriation ne peut être instaurée ; - la servitude de maîtrise de l'urbanisation ne peut être mise en place seule sans les servitudes forte et faible ; - la densité urbaine sur le
3ème Chambre
DTA_2300835_20251120
20 novembre 2025
privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.
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