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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302270_20230706
6 juillet 2023
complet de sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment qu'il remplit les critères fixés par la circulaire du
3ème Chambre
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
à un 1 km du site, de la ZNIEFF de type 1, située au nord du projet, et de l'aire du plan national d'action (PNA) relatif au milan royal en hivernage font partie de l'aire d'étude du projet.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501407_20250701
1 juillet 2025
Par un mémoire enregistré, le 16 avril 2025, la SARL CMA doit être regardée comme ne s'opposant pas à la mesure sollicitée.
2ème chambre
DTA_2401322_20240521
21 mai 2024
dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre à titre principal au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600082_20260107
7 janvier 2026
et opérante ; - de cesser toute utilisation ou exploitation d’information obtenues auprès de services administratifs étrangers à la suite de sollicitations françaises dépourvues de fondement légal, ces
DTA_2204575_20250925
25 septembre 2025
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / (…) ».
2ème Chambre
DTA_2206028_20250514
14 mai 2025
Il résulte du II de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative
DTA_2005665_20221028
28 octobre 2022
une bergerie pour ovins sur la située au sein de l'exploitation, par arrêté du maire de la commune du 29 août 2019.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501940_20250307
7 mars 2025
non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crosne la somme de 9 500 euros au titre
Reconduite à la frontière
DTA_2305427_20231116
16 novembre 2023
dans l'est du pays, ainsi que la province de Kandahar, située au sud, étaient livrées à une situation de violence aveugle, dont sont victimes les populations civiles.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204184_20230216
16 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré 30 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en opposant une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté.
ORTA_2111628_20221110
10 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré 31 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en opposant une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté.
1ère Chambre
DTA_2405190_20241122
22 novembre 2024
Toutefois, les dispositions précitées ne sont applicables qu'en cas de demande de titre de séjour ou de retrait de titre de séjour.
4ème chambre
DTA_2501963_20251020
20 octobre 2025
libertés fondamentales ; - le délai de sept ans fixé par la circulaire « Retailleau » n’est pas opposable.
DTA_2310182_20250130
30 janvier 2025
technique, il doit à la fois : / - privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant () ". 3.
DTA_2401491_20240603
3 juin 2024
sa situation, avec autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10eme Chambre
DTA_2412732_20260203
3 février 2026
Il résulte de ce qui précède que les motifs de la décision s’opposant à la demande de permis de construire en litige sont entachés d’illégalité.
DTA_2309538_20260127
27 janvier 2026
des requérants qui ont été victimes d’une escroquerie ; leur situation personnelle constitue un motif impérieux d’intérêt général s’opposant à la décision ; la décision méconnaît les stipulations de
Chambre DALO
DTA_2302224_20240130
30 janvier 2024
au titre de laquelle il souhaite que sa demande soit reconnue comme prioritaire et urgente. 4.
R222-13 (JU 1)
DTA_2400806_20251021
21 octobre 2025
de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Denis à raison des bureaux situés dans l’immeuble Futura au 190 rue des Deux-Canons.
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