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219 résultats pour « suspension d'une clause résolutoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2302602_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : en application de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux applicable à compter du 1er avril 2014, le document qui lui a été

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2302879_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Les pièces du dossier permettent de tenir pour établis son engagement politique en faveur du MAK ainsi que ses craintes en cas de retour en Algérie, au vu notamment du classement de ce mouvement par les

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2302880_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande en outre la suspension de l'arrêté attaqué jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur le fondement des articles L. 752-5

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201803_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la société requérante aurait sollicité la mise en œuvre de la clause précitée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

septembre 2018 pour une prise d'effet au 31 décembre 2018, elle a méconnu le délai de préavis de six mois fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement du marché d'assurance et l'article 4 du cahier des clauses

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003860_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205203_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

élections municipales de mars 2020, il ressort des termes de l'ordonnance n° 2205224 rendue le 20 juillet 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande de suspension

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000893_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Si les dispositions citées au point précédent fixent le principe de la suspension ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203960_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme D, recrutée le 1er avril 2015 par le SDIS du Gard comme adjoint administratif de deuxième classe en tant que stagiaire, a été titularisée le 1er avril 2016.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100397_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 41 du même cahier des clauses administratives générales : " () 41.3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107207_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Dans ces conditions, ce vice de procédure n'a ni privé l'intéressée d'une garantie, ni exercé d'influence sur la décision de suspension. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303621_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) dans sa version alors en vigueur intitulé « Différends

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007481_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'administration relève, à cet égard, la mention du numéro SIREN de la SARL Fornal, pourtant enregistrée au registre du commerce le 5 mars 2013, et l'absence de condition suspensive tenant à l'acquisition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001907_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

décision contestée résulte de la décision du 27 octobre 2020 portant cessation totale et définitive d'activité de l'établissement " La Rosemontoise ", laquelle a été prise au terme de la période de suspension

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401270_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Après avoir saisi le tribunal pour demander l’annulation et la suspension de la décision du préfet du Nord rejetant implicitement sa demande de renouvellement de titre de séjour, M.

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TA

2ème chambre

DTA_2203959_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

alléguée de président du SDIS du Gard ; - le principe de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif le 4 juillet 2022 est méconnu, alors que le recours en appel n'a pas d'effet suspensif

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TA

6ème chambre

DTA_2108848_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

l'attente de la prétendue validation de devis pour travaux supplémentaires et en ne réglant pas à cette dernière les factures correspondant aux prestations effectuées ; elle est fondée à demander la résolution

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2110639_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

d'erreur manife1ste d'appréciation et d'erreur de droit ; - sa dette locative résulte de sa séparation de son compagnon en février 2017, de sorte qu'elle supporte seule le paiement du loyer, et de la suspension

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401357_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, l'association One Voice, représentée par Me Gaschy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200840_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

De même, il ressort clairement des pièces du dossier qu'à deux reprises l'ABF s'était prononcé sur l'absence de covisibilité avec l'église classée monument historique.

Source officielle

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