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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302602_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : en application de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux applicable à compter du 1er avril 2014, le document qui lui a été
Juge Unique 2
DTA_2302879_20230905
5 septembre 2023
Les pièces du dossier permettent de tenir pour établis son engagement politique en faveur du MAK ainsi que ses craintes en cas de retour en Algérie, au vu notamment du classement de ce mouvement par les
DTA_2302880_20230905
B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande en outre la suspension de l'arrêté attaqué jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur le fondement des articles L. 752-5
3ème chambre
DTA_2201803_20250403
3 avril 2025
Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que la société requérante aurait sollicité la mise en œuvre de la clause précitée.
3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
septembre 2018 pour une prise d'effet au 31 décembre 2018, elle a méconnu le délai de préavis de six mois fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement du marché d'assurance et l'article 4 du cahier des clauses
4ème Chambre
DTA_2003860_20230209
9 février 2023
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
7éme chambre
DTA_2205203_20240321
21 mars 2024
élections municipales de mars 2020, il ressort des termes de l'ordonnance n° 2205224 rendue le 20 juillet 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles saisi d'une demande de suspension
DTA_2000893_20231005
5 octobre 2023
Si les dispositions citées au point précédent fixent le principe de la suspension ou de l'interdiction, à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de toute action en justice tendant
2ème chambre
DTA_2203960_20230706
6 juillet 2023
Mme D, recrutée le 1er avril 2015 par le SDIS du Gard comme adjoint administratif de deuxième classe en tant que stagiaire, a été titularisée le 1er avril 2016.
1ère Chambre
DTA_2100397_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 41 du même cahier des clauses administratives générales : " () 41.3.
6ème Chambre
DTA_2107207_20230522
22 mai 2023
Dans ces conditions, ce vice de procédure n'a ni privé l'intéressée d'une garantie, ni exercé d'influence sur la décision de suspension. 7.
DTA_2303621_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) dans sa version alors en vigueur intitulé « Différends
5ème Chambre
DTA_2007481_20231010
10 octobre 2023
L'administration relève, à cet égard, la mention du numéro SIREN de la SARL Fornal, pourtant enregistrée au registre du commerce le 5 mars 2013, et l'absence de condition suspensive tenant à l'acquisition
1ère chambre
DTA_2001907_20221011
11 octobre 2022
décision contestée résulte de la décision du 27 octobre 2020 portant cessation totale et définitive d'activité de l'établissement " La Rosemontoise ", laquelle a été prise au terme de la période de suspension
6ème chambre
DTA_2401270_20260211
11 février 2026
Après avoir saisi le tribunal pour demander l’annulation et la suspension de la décision du préfet du Nord rejetant implicitement sa demande de renouvellement de titre de séjour, M.
DTA_2203959_20230706
alléguée de président du SDIS du Gard ; - le principe de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif le 4 juillet 2022 est méconnu, alors que le recours en appel n'a pas d'effet suspensif
DTA_2108848_20240104
4 janvier 2024
l'attente de la prétendue validation de devis pour travaux supplémentaires et en ne réglant pas à cette dernière les factures correspondant aux prestations effectuées ; elle est fondée à demander la résolution
Chambre DALO
DTA_2110639_20230221
21 février 2023
d'erreur manife1ste d'appréciation et d'erreur de droit ; - sa dette locative résulte de sa séparation de son compagnon en février 2017, de sorte qu'elle supporte seule le paiement du loyer, et de la suspension
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401357_20241122
22 novembre 2024
, l'association One Voice, représentée par Me Gaschy, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
CHAMBRE 1
DTA_2200840_20250414
14 avril 2025
De même, il ressort clairement des pièces du dossier qu'à deux reprises l'ABF s'était prononcé sur l'absence de covisibilité avec l'église classée monument historique.
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