Elle a formulé des observations sur ce tableau par un courriel du 22 juin 2020.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juin 2023, 31 juillet 2023 et 14 novembre 2023, M.

Par une lettre du 31 décembre 2020 reçue le 5 janvier 2021, la société Sofidap a sollicité du ministre des affaires sociales et de la santé que l'Etat l'indemnise intégralement de ces condamnations, en

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 ; - le code

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ; - le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 ; - le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 ; - le décret n° 2002

Le 22 septembre 2020 et les 12 février et 15 juillet 2021, la société La Poste a octroyé à Mme B une prolongation d'activité jusqu'au 30 avril et 31 décembre 2021 et jusqu'au 31 janvier 2022.

n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; - le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 ; - l'arrêté du 12 novembre

aide exceptionnelle de fin d'année ; - le décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ; - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 portant

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025 M. B... a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le directeur de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées a refusé de proposer sa candidature comme

E à la fin de l'année 2009, dont la réalité n'est pas établie, de l'accident de la route, reconnu imputable au service, dont il a été victime le 9 décembre 2015.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; - le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n°96

Elle soutient que : - la créance dont se prévaut la requérante est prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice n'est pas établie.

Elle soutient que : - la créance dont se prévaut la requérante est prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice n'est pas établie.

Elle soutient que : - la créance dont se prévaut la requérante est prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice n'est pas établie.