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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2501077_20251107
7 novembre 2025
et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…) sont fixés par l'autorité compétente en matière de tarification, au terme d'une procédure contradictoire (…). / III. ― L'autorité compétente en matière
3ème chambre
DTA_2002267_20221223
23 décembre 2022
du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 325 euros par mois, ensemble la décision implicite de
3ème Chambre
DTA_2206476_20250212
12 février 2025
Aux termes de son article 7 : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité
4 ème Chambre
DTA_2405217_20251219
19 décembre 2025
Par un courrier du 13 juin 2023, reçu le 14 juin, celle-ci a déposé auprès de la commune précitée une demande d’allocation temporaire d’invalidité, enregistrée le 29 mars 2024 par le service compétent
Chambre 3
DTA_2203392_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions
1ère chambre
DTA_2000167_20221123
23 novembre 2022
6ème chambre
DTA_2000588_20230321
21 mars 2023
laquelle le directeur délégué à l'administration interrégionale judiciaire (DDAIJ) du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le montant de son indemnité de fonctions
DTA_2300355_20251125
25 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B...
6e Section - 2e Chambre
DTA_2500083_20250709
9 juillet 2025
dernier état de ses écritures : 1°) de réformer l’arrêté n° 2024-167 du 24 avril 2024, par lequel le président du département du Val-de-Marne a fixé le prix du rapport 2023 à 967,02 euros pour le service
DTA_2000522_20230321
interrégionale judiciaire (DDAIJ) du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28
DTA_2000589_20230321
DTA_2000601_20230321
DTA_2002044_20231128
28 novembre 2023
judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de prendre une nouvelle décision individuelle et de fixer le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
DTA_2000815_20230321
DTA_2000919_20230321
DTA_2000999_20230321
DTA_2204818_20240209
9 février 2024
2ème chambre
DTA_2200016_20230314
14 mars 2023
9ème chambre
DTA_1806608_20240328
28 mars 2024
et de la décision du 6 juin 2018 en tant que le responsable du service des pensions et des accidents de travail du centre national de la recherche scientifique a fixé au 13 mars 2018 la date de guérison
1ère Chambre
DTA_2403342_20251028
28 octobre 2025
collectifs du service. / Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts
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