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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2207911_20231123
23 novembre 2023
Par suite, les vacations qu'elle a effectuées ne peuvent pas être requalifiées en contrat à durée indéterminée.
2ème chambre
DTA_2107506_20230616
16 juin 2023
Puis, par une décision du 30 juin 2021, le président de la communauté d'agglomération Paris Saclay a décidé de ne pas reconduire son contrat, dont le terme était prévu le 7 septembre 2021. M.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2304118_20260324
24 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision implicite de refus de titularisation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l
5ème chambre
DTA_2205591_20250428
28 avril 2025
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de ce contrat d'engagement en tant qu'il ne prévoit pas une durée indéterminée.
DTA_1904760_20230324
24 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la charge de la preuve concernant les revenus d'origine indéterminée perçus en 2012 et 2013: 11.
9ème chambre
DTA_2100671_20240404
4 avril 2024
B ne pouvant bénéficier du renouvellement de son engagement pour une durée indéterminée ; - les autres moyens invoqués par M.
3ème chambre
DTA_2203358_20241128
28 novembre 2024
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
4ème chambre
DTA_2203395_20240328
28 mars 2024
Le syndicat demande l'annulation du courriel du 9 décembre 2021 en tant que la commune lui retirerait l'usage pour une durée indéterminée de cette salle d'activités. 2.
1 ère Chambre
DTA_2303650_20250701
1 juillet 2025
A ; - le virement de 3 000 euros provenant de Mme C n'est pas un revenu d'origine indéterminée mais correspond au paiement du prix d'un véhicule personnel acheté à M.
DTA_1910566_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que l'administration n'était pas fondée à imposer au titre des revenus d'origine indéterminée les crédits bancaires dont il a justifié l'origine.
1ère Chambre
DTA_2500381_20260317
17 mars 2026
durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Chambre 2
DTA_2001286_20230406
6 avril 2023
vacataire pour les années universitaires 2007/2008, 2008/2009 et 2011/2012, requalifier ces contrats en contrat à durée déterminée et, en conséquence, requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée
6ème Chambre
DTA_2201048_20240702
2 juillet 2024
le contrat est exécuté jusqu'à son terme.
Chambre 1
DTA_2200932_20251205
5 décembre 2025
Aux termes des stipulations de la clause 3 de l’accord-cadre annexé à la directive : « Aux termes du présent accord, on entend par : 1.
DTA_2208059_20250321
21 mars 2025
Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.
DTA_2305182_20251014
14 octobre 2025
6ème chambre
DTA_2005533_20230630
30 juin 2023
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
Aux termes des stipulations de la clause 3 de l'accord-cadre annexé à la directive : " Aux termes du présent accord, on entend par : 1.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302570_20250520
20 mai 2025
Elle soutient que la somme de 25 000 euros que l'administration a taxée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2015 correspond à un prêt amical.
DTA_1905156_20230314
14 mars 2023
En effet, son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
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