Il ressort également de l'avis favorable du directeur des travaux voirie de la commune de Saint-Cloud que toute emprise sur le domaine public devra faire l'objet d'une demande spécifique au service de

Ils soutiennent que : - l'assemblée générale de copropriété du 23 novembre 2009 a conduit à la perte de 315/10 000èmes des parties communes sur les 355/10 000èmes dont ils étaient propriétaires ainsi

Elle soutient que : - louant à des personnes propriétaires, par bail commercial, les locaux d'habitation intégrés à cette résidence, elle n'est donc propriétaire que des parties communes et ne saurait

d'édification d'un auvent réalisés par le pétitionnaire, ainsi que sur l'ensemble des travaux irrégulièrement exécutés par les copropriétaires de l'immeuble concerné par le projet.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le syndicat des copropriétaires de la résidence 21 Pompidou Allées de Seine II, qui représente l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble situé 21 avenue

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce que, d'une part, le syndicat requérant ne démontre pas son intérêt à agir et, d'autre part, en ce que la requête est tardive faute pour le recours

ou en parc résidentiel de loisir des biens dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Fréjus, sur une superficie d'environ 113 hectares.

l'objet d'une division foncière avec création de deux lots constructibles ; - la société propriétaire de l'un de ces terrains a fait réaliser des travaux pour assurer l'accès à la voirie publique des

la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux

Toutefois, ces factures concernent non seulement des travaux réalisés sur les parties communes (éclairage, aménagement des espaces verts, évacuation de déchets, peintures) et dans une vingtaine de logements

Par ailleurs, ces places de stationnement sont de nature collective dès lors que la zone de stationnement constitue une partie commune de la résidence, qui sera gérée par le syndicat de copropriété.

Une réponse à cette demande d'observations a été enregistrée le 13 mars 2024 pour la commune de Grasse et a fait l'objet d'une communication.

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Une réponse à cette demande d'observations a été enregistrée le 13 mars 2024 pour la commune de Grasse et a fait l'objet d'une communication.

Une réponse à cette demande d'observations a été enregistrée le 13 mars 2024 pour la commune de Grasse et a fait l'objet d'une communication.

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de Les Belleville et la SCI Granitic sur une partie de la parcelle cadastrée section AC n°3 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Les Belleville une somme de 6 000 euros au titre de l'article

Il soutient que : - le régime de responsabilité applicable est celui de la responsabilité sans faute ; - il est tiers par rapport à l'opération de travaux publics litigieuse ; - son préjudice est

D'autre part, si le parc de stationnement servant de socle à l'immeuble est partiellement enterré, pour sa partie située à l'ouest de la parcelle, sa façade sur la rue Félicien David constitue sur cette

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