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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110617_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
Source officielle2ème chambre
DTA_2200062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307634_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En dernier lieu, les dispositions de l’article R. 235-12 du code pénitentiaire sont relatives à la mise en cellule disciplinaire et non à la sanction de confinement en cellule individuelle en litige.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209462_20240819
19 août 2024
19 août 2024
entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003035_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906899_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 10 avril 2019 par laquelle le ministre de la justice a refusé de nommer M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402479_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 5337-2 du code des transports : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2501169_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106227_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'incompétence du signataire de ce courrier constituerait une illégalité fautive. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102440_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative si cette dernière
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503904_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la décision du maire de Cogolin portant installation de la statue du « Mauricien », saint patron
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203579_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305525_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305900_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 octobre 2023, le 26 février 2025 et le 14 octobre 2025 (non communiqué), Mme C...
Source officielle5ème chambre
DTA_2402605_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il ne peut dès lors utilement invoquer l’insuffisance de motivation de la décision attaquée. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300049_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Mme C a été nommée secrétaire administrative stagiaire à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Vaucluse à compter du 1er octobre 2020 et a été affectée sur le
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2103674_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
code des transports : " Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2405317_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
code des transports : « Dans les limites administratives du port maritime et à l’intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2405318_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
code des transports : « Dans les limites administratives du port maritime et à l’intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l’article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron
Source officiellePage 8 sur 44