la demande qu’elle lui a adressée le 5 février 2024 et tendant au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 2°) d’enjoindre au département de l’Isère de lui verser l’allocation d’aide

Le fonds demande au tribunal la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 138 524,68 euros. Sur la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône : 2.

B A exerçant sous l'enseigne Mark'O'Sol à l'indemniser des préjudices causés par sa chute survenue le 29 novembre 2016 ; 2°) de condamner solidairement le département du Jura et M.

B A exerçant sous l'enseigne Mark'O'Sol à l'indemniser des préjudices causés par sa chute survenue le 29 novembre 2016 ; 2°) de condamner solidairement le département du Jura et M.

La société Generali IARD, subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de l’indemnité qu’elle lui a versée, et l’AFUL Grand Ecran, pour la part restée à sa charge, demandent au tribunal de mettre

A B demande au tribunal : 1°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner le même département à lui verser

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le

Il soutient que : - la commission d'indemnisation des victimes d'infraction a accordé à Mme B une indemnisation en réparation des préjudices dont elle a été victime ; il lui a versé cette indemnisation

- l'absence de versement effectif de la prime de licenciement lui cause un préjudice ; n'ayant jamais été indemnisé du préjudice né de la perte de son emploi, il a droit à une indemnité de 18 113,76

le département à lui verser la somme de 35 309,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

F la présente requête, Mme D, dont la demande préalable d'indemnisation adressée à la CEA le 22 mai 2018 n'a pas reçu de réponse, demande la condamnation de la CEA à l'indemniser de son préjudice.

faire l'objet d'une rémunération au titre du service fait en dépit de l'absence de délibération prévoyant cette rémunération, de sorte que le refus du département du Finistère de verser cette rémunération

D..., représenté par Me Floutier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Mormoiron et le département de Vaucluse à lui verser la somme totale de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Jura une somme de 1 200 euros à verser à M.

de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 168 116,33 euros en remboursement des indemnités versées aux ayants droit de M.

. (…) L’indemnité est déterminée d’un commun accord ou, à défaut, à dire d’expert. ».

ou législative, que les physiciennes de radiothérapie, qui sont des agents contractuels de catégorie A, seraient éligibles au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Compte tenu de la provision qui a été versée aux requérants pour un montant de 2 000 euros, le département de la Saône et Loire est condamné à leur verser la somme de 3 445,31 euros.

B demande au tribunal de condamner le département de la Réunion à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de cette chute.

contaminées entre 5% et 10% opéré suite à cet arrêté, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation d'un montant de 1 855 685 euros.