Il indique, en particulier, que M.

Me Bensimon, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet lui a fait obligation

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire s'impose en raison de l'illégalité de la décision lui refusant

d'Aix-Marseille Provence qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

Pour faire obligation à M.

justifiant l’absence d’information préalable, qu’il n’est pas légalement possible de déroger à l’obligation d’information du public lorsque des aéronefs munis de caméras sont déployés pour sécuriser les

Sur les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - a été prise en violation de son droit d'être entendu ; - est entachée d'un

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le droit à une procédure contradictoire

sa situation ; La décision portant obligation de quitter le territoire : - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne

manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ". 8.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 6.

Au cours de l'audience publique tenue le 6 septembre 2022 à 10h, en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Genies, pour M.

Si le requérant se prévaut de la présence sur le territoire français de nombreux membres de sa famille ainsi que de l'assistance qu'il apporte à ses grands-parents qui d'ailleurs l'hébergent ainsi qu'à

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant obligation de

Sur le moyen spécifique à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

C... a fait l’objet d’un refus de séjour portant obligation de quitter le territoire le 28 septembre 2020 et d’une obligation de quitter le territoire sans délai portant interdiction de retour sur le territoire

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

Me Bensimon, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2023 par lequel le préfet lui a fait obligation

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Aix en Provence : 2.