CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

364 résultats pour « volonté non équivoque (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2400027_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102086_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société à responsabilité limitée Argitxe, dont l'activité consiste à louer des biens meublés professionnels, acquérir, détenir, gérer et administrer tous droits et biens immobiliers meublés ou non,

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1907916_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme A de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 12 juillet 2006 à la

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1907918_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme B de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 1er février 1994 à

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308316_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301432_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1804766_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Mme C A, représentée par Me Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Vendée l'a admise à la retraite pour invalidité non-imputable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000666_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602465_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

ainsi, au regard de l’évolution du droit sur la question, elle remplit les conditions permettant de poursuivre le parcours de procréation médicalement assistée qui a été commencé avec son époux ; la volonté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101381_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2400218_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

démission du 16 octobre ; le courrier du 4 décembre s'analyse comme un refus de réintégration ; - la confirmation de la prise d'acte de la démission n'est pas illégale, l'intéressée ayant manifesté sa volonté

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2320181_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001658_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

non équivoque de refuser le renouvellement de son contrat au-delà du 29 février 2020 avant qu'une proposition en ce sens lui ait été adressée ; en tout état de cause et à supposer que son contrat arrivait

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005885_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

non équivoque de préserver le tissu urbain, notamment de la zone UC ; ainsi, le cœur d'îlot de la parcelle litigieuse ne peut accueillir de construction nouvelle ; - la bande de constructibilité doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501554_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

compter du 1er avril 2019, puis a sollicité un congé sans solde qui lui a été accordé par un arrêté du 4 octobre 2021 pour la période du 27 novembre 2021 au 26 mai 2022 ; - il a de longue date et sans équivoque

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2217711_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 41 du décret n°91-155 du 6 février 1991, dès lors que l'hôpital ne lui a jamais notifié son intention de renouveler ou non

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2506014_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... a expressément et sans équivoque manifesté sa volonté de demander l’asile. Dès lors, en l’application des dispositions précitées, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102376_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En ce qui concerne l'arrêté portant non-renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du banc n°16 du marché couvert ainsi qu'au marché extérieur : 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408041_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

suite de la réception de la mise en demeure de reprendre ses fonctions le 2 juillet 2024, elle a communiqué ses arrêts de prolongation dont le dernier date du 25 juin 2024 et qu'elle a manifesté sa volonté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004287_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Mme C a été titularisée le 1er novembre 2016 en qualité d'adjointe technique territoriale de 2ème classe sur un emploi à temps non complet, pour exercer les fonctions d'agent polyvalent de restauration

Source officielle

Page 8 sur 19

← PrécédentSuivant →