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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2400027_20260312
12 mars 2026
non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. / La démission du fonctionnaire, une
1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
La société à responsabilité limitée Argitxe, dont l'activité consiste à louer des biens meublés professionnels, acquérir, détenir, gérer et administrer tous droits et biens immobiliers meublés ou non,
12eme chambre
DTA_1907916_20240215
15 février 2024
Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme A de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 12 juillet 2006 à la
DTA_1907918_20240215
Il a considéré que, en l'absence de manifestation claire et non équivoque de la volonté de Mme B de renoncer à son statut d'agent public, la seule référence dans le contrat signé le 1er février 1994 à
8ème chambre
DTA_2308316_20251107
7 novembre 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant
2ème chambre
DTA_2301432_20251105
5 novembre 2025
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
6ème Chambre
DTA_1804766_20221124
24 novembre 2022
Mme C A, représentée par Me Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Vendée l'a admise à la retraite pour invalidité non-imputable
DTA_2000666_20230110
10 janvier 2023
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602465_20260303
3 mars 2026
ainsi, au regard de l’évolution du droit sur la question, elle remplit les conditions permettant de poursuivre le parcours de procréation médicalement assistée qui a été commencé avec son époux ; la volonté
DTA_2101381_20231019
19 octobre 2023
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400218_20240227
27 février 2024
démission du 16 octobre ; le courrier du 4 décembre s'analyse comme un refus de réintégration ; - la confirmation de la prise d'acte de la démission n'est pas illégale, l'intéressée ayant manifesté sa volonté
2e Section - 3e Chambre
DTA_2320181_20260422
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-1 du même code : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
DTA_2001658_20220718
18 juillet 2022
non équivoque de refuser le renouvellement de son contrat au-delà du 29 février 2020 avant qu'une proposition en ce sens lui ait été adressée ; en tout état de cause et à supposer que son contrat arrivait
4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
non équivoque de préserver le tissu urbain, notamment de la zone UC ; ainsi, le cœur d'îlot de la parcelle litigieuse ne peut accueillir de construction nouvelle ; - la bande de constructibilité doit
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501554_20251002
2 octobre 2025
compter du 1er avril 2019, puis a sollicité un congé sans solde qui lui a été accordé par un arrêté du 4 octobre 2021 pour la période du 27 novembre 2021 au 26 mai 2022 ; - il a de longue date et sans équivoque
11ème Chambre
DTA_2217711_20250605
5 juin 2025
soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 41 du décret n°91-155 du 6 février 1991, dès lors que l'hôpital ne lui a jamais notifié son intention de renouveler ou non
5ème chambre
DTA_2506014_20251113
13 novembre 2025
B... a expressément et sans équivoque manifesté sa volonté de demander l’asile. Dès lors, en l’application des dispositions précitées, M.
1ère chambre
DTA_2102376_20231205
5 décembre 2023
En ce qui concerne l'arrêté portant non-renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du banc n°16 du marché couvert ainsi qu'au marché extérieur : 11.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408041_20240902
2 septembre 2024
suite de la réception de la mise en demeure de reprendre ses fonctions le 2 juillet 2024, elle a communiqué ses arrêts de prolongation dont le dernier date du 25 juin 2024 et qu'elle a manifesté sa volonté
DTA_2004287_20230314
14 mars 2023
Mme C a été titularisée le 1er novembre 2016 en qualité d'adjointe technique territoriale de 2ème classe sur un emploi à temps non complet, pour exercer les fonctions d'agent polyvalent de restauration
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