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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100873_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100882_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100883_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103792_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Enfin, aux termes du VI de l'article 232 de ce code : " La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. ".

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2313620_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 11 avril 2024, la société Rochimmo, représentée par Me Junguenet, doit être regardée comme demandant au

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311703_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A B, représentée par Me Stéphan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302915_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2302558_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

fait dans les logements sanctionnés à terme en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; la prolongation de la vacance induite par la remise en conformité du bien a été indépendante de sa volonté

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100594_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101189_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101196_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101347_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901882_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2019 et le 18 juillet 2022, la SCI Granada, représentée par son avocat Me Mundet de la SELARL Paloux-Mundet, demande

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404535_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A..., représentée par Me Enama, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301478_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de la colère et de la fatigue sans réflexion suffisante, elle a envoyé dès le 6 février un courrier demandant l'annulation de sa décision et un entretien pour une rupture conventionnelle, ainsi sa volonté

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004002_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

des entreprises pour l'année 2019 ; - il n'a entrepris aucune démarche de vente de ses biens ; - il s'est trouvé dans l'impossibilité d'exploiter ses biens pour une raison indépendante de sa volonté

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2002166_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

l'objet d'un dégrèvement en vertu du I de l'article 1389 du code général des impôts ; - les appartements dont ils sont propriétaires ne sont pas loués depuis plus de trois mois, et ce en dépit de leur volonté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201878_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B et Mme A C, représentés par Me Ferre, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2106749_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Beyls, rapporteur public, Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116549_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il fait valoir que la vacance du logement destiné à la location de l'intéressé n'est pas indépendante de sa volonté. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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