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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2203806_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Selon l'article R. 151-24 dudit code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001513_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, qu'il existe une parcelle cadastrée AB n° 119 classée en zone urbaine que présente de par sa surface et l'absence de construction les caractéristiques d'une zone à urbaniser et qu'il est en contradiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510384_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

PLUiH entré en vigueur en mai 2025 restreint les nouvelles constructions en zone UIa sur laquelle une règle de hauteur limitée à 10 mètres a été insérée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2600492_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306563_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud fait valoir qu'il n'est pas compétent pour défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100222_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

- le projet ne constituant pas un projet de grande ampleur, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Val d'Amboise n'interdit pas sa réalisation au sein de la zone

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202950_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Par une décision du 18 juin 2014, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a mis fin à son engagement. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304144_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet de la zone de défense Est conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200206_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200537_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A, représentant le préfet de l'Indre. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200538_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A, représentant le préfet de l'Indre. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200266_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'APL référencé IN5 009 de 768,98 euros ; 3°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle A d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu de RSA référencé INK 004

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403556_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315823_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001343_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZI 100, ZI 88 et ZI 89 en zone A d'une part, et les parcelles ZI 101 et ZI 98 en zone Al d'autre part.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505159_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

A..., représenté par Me Mabouana, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000006_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

SWI (Soil Wetness Index), pour ne pas s'en tenir aux seuls critères météorologiques de pluviométrie. 3.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600639_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par conséquent, dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600686_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par conséquent, dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201318_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La requérante a indiqué à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire avoir emménagé au sein d'un nouveau logement sis 10 rue Losserand à Tours à compter du 4 février 2022.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

BRO ZONE INDUSTRIES

SIREN 980140701Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

19/02/2026

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Dépôts des comptes

ASTRIA ZONE OCEAN INDIEN

SIREN 891475576Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

14/08/2025

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Dépôts des comptes

ASTRIA ZONE OCEAN INDIEN

SIREN 891475576Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

14/08/2025

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Dépôts des comptes

EXP DU RESTAURANT DE LA ZONE INDUSTRIELLE

SIREN 702620485Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

13/08/2025

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Modifications diverses

ASTRIA ZONE OCEAN INDIEN

SIREN 891475576Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

30/04/2025

Voir →