euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 28 août 2023, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées de ce que le jugement à rendre est susceptible d'être fondé sur le

prononcée à son encontre par l'arrêté préfectoral n° IC-18-070 du 1er octobre 2018 pour la période allant du 1er octobre 2018 au 24 mai 2019 inclus ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner un sursis à

Julien Dufour, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

, 24 septembre 2019 et 4 octobre 2022.

A C, ressortissant malien, déclare être né le 20 décembre 2002 et être entré en France le 1er mai 2019.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

du 20 janvier 2009 au 12 mars 2009, du 27 mai 2009 au 10 juin 2009 et du 9 janvier 2011 au 15 mars 2011.

B la somme demandée par le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris

Aux termes de l'article R. 208-6 du même livre : " Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R. 208-2 à R. 208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 422-24 du code des impositions sur les biens et services : « Le tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 est identique

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le CHRU de Lille, qui n'a pas procédé dans les règles de l'art au suivi de la grossesse de Mme D et

. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, notifiée le 20 mars 2009 à son domicile, et mentionnant les voies et délais de recours.

Article 2 : La SCI Erbajolo versera une somme de 1 500 euros à la commune de Furiani au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.

L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être

Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision 2019-789 QPC du 14 juin 2019, l'objet des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale est de permettre à la personne