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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600362_20260318
18 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 février 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
DTA_2600422_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 5 mars 2026, le préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article
DTA_2600525_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L.
DTA_2600534_20260409
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L.
DTA_2600595_20260417
17 avril 2026
Au cours de l’audience publique du 16 avril 2026, tenue en présence de Mme Mannoni, greffière d’audience, M.
DTA_2600846_20260511
11 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 avril 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L
DTA_2500344_20250321
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 mars 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
DTA_2500551_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 avril 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
Réconduite à la frontière
DTA_2500686_20250516
16 mai 2025
l'a assigné à résidence, dans le département de la Haute-Corse, durant quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une carte de séjour portant la mention vie privée
DTA_2500727_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
DTA_2500799_20250606
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 4 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième
DTA_2500823_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 17 juin 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième
DTA_2301385_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 et 15 novembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement
Magistrat statuant seul
DTA_2301481_20240104
4 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301614_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2201375_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 novembre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2201474_20221221
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 1er décembre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
ORTA_2501524_20260224
24 février 2026
C..., au président du tribunal administratif de Marseille et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
1ère chambre
DTA_2100477_20221206
6 décembre 2022
Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
DTA_2400096_20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
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