E, interprète en langue comorienne, qui invoque un nouveau moyen tiré de l'erreur de droit, - et les observations orales de Me Morel, avocat du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

- et Me Morel, représentant le préfet du Nord, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense, et ajoute que les conclusions dirigées contre un refus d'enregistrement fondé sur le caractère

D, assisté de M C, interprète en langue ourdou, - et les observations de Me Morel, avocat, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés

A, assisté de Mme E, interprète en langue russe, - et les observations orales de Me Morel, avocat du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, assisté d'un interprète en langue peule, - et les observations de Me Morel, avoca, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens ne sont pas fondés.

B C, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B ; - les observations de Me Morel, représentant le préfet de police, admettant la condition d'urgence présumée remplie et soutenant que la vie commune du couple n'est pas établie.

B C A, représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

B..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa dernière demande de titre de séjour présentée le 21 octobre

B..., représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa dernière demande de titre de séjour présentée le 18 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, l'association " Au-delà des Mure ", représentée par la SELARL Morell Alart et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 26 août 2024 ; 2

A... représentée par Me Morel demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 mars 2026 par lequel

mitoyen, obtenu sans accord des copropriétaires ; - le dossier du permis de construire est insuffisant et incomplet ; il ne comporte pas l’attestation PC16-1 exigée pour le respect de la réglementation RE

Il ressort des plans de coupe versés au dossier que la construction déclarée consiste en l'édification d'un mur en parpaings de vingt centimètres d'épaisseur doublé d'un mur de parement en moellons épais

Sur les conclusions aux fins de suspension portant sur les décisions par lesquels le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et l'a interdit re retour sur le

d'État C le ministre de l'intérieur ne le dispense pas d'assurer l'exécution de cette injonction prononcée dans le cadre d'une décision de justice, qui présente un caractère provisoire dans l'attente du re

Vu la rocédure suivante :   ar une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin 2022, 3 mai et 23 octobre 2023, la SAS Corsic’House, re résentée ar Me oirrier-Jouan, demande au tribunal, dans

rejetée par l'ordonnance susvisée du juge des référés du 12 janvier 2023. 6 Par son mémoire enregistré le 13 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations indique d'une part qu'elle a procédé au re-référencement

: - la preuve de la mauvaise foi et de la fraude que lui reproche France Travail n'est pas apportée : il n'est pas responsable du fait qu'il apparaissait encore comme mandataire de l'association (Re