A..., représentée par Me Limon-Lamothe, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur

interacadémique des examens et concours le 6 février 2024 ; 2°) d'ordonner la mise en place d'un aménagement des épreuves du baccalauréat session 2024 en octroyant une majoration du temps imparti à hauteur d'un tiers

B A demande au tribunal d'annuler 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 27 décembre 2021 par laquelle la commune de Saint-Germain-en-Laye a mis à sa charge une somme de 343,50 euros au

Sur les conclusions dirigées à l'encontre de la saisie administrative à tiers détenteur : 4.

une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie à tiers

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la direction générale des finances publiques de procéder à la mainlevée immédiate de la saisie administrative à tiers

de 69,26 euros correspondant à sa participation en tant que propriétaire aux travaux connexes de remembrement de Laumesfeld au titre de l’année 2019 qui lui a été notifiée par saisie administrative à tiers

juin 2020 (loyer juin 2020), 9 juillet 2020 (actualisation loyer juillet 2020) et 6 février 2020 (loyer février 2020) par la commune de Fontaines-Fourches ; 3°) d'annuler la saisie administrative à tiers

charges et frais d’exploitation, prix de revente de l’électricité produite…), il en résulte, soit que l’attributaire s’est engagée sur un prix de vente moyen garanti de commercialisation des tonnes tiers

par des prestations, s'applique, notamment, lorsque le tiers n'est déclaré responsable que d'une partie des conséquences dommageables de l'accident.

A titre subsidiaire, s'agissant du régime de responsabilité sans faute du fait de dommages exceptionnels subis par les tiers d'un ouvrage public : - les voies ferrées constituent un ouvrage public,

le bien-fondé des créances mises à sa charge par le centre hospitalier de Saint-Omer dans le cadre des dépenses liées aux tiers-payant.

En l’espèce, les surfaces des terrasses ouvertes situées dans le tiers du trottoir sont respectivement de 4 m par 3,2 m pour la terrasse au niveau du 61, avenue de la Grande Armée, après application de

La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. / () 3.

de justice administrative, à titre principal d'ordonner la fermeture du local situé au point de passage autorisé du tunnel de Fréjus et dans lequel sont placés les ressortissants étrangers de pays tiers

société par actions simplifiée (SAS) Terzeo, représentée par Me Morazin, demande au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes réclamées par des saisies administratives à tiers

La commune de Fleurance soutient que le bâtiment présente un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, des tiers et des occupants en raison des désordres d’ordre structurel importants et des

octobre 2023, la SARL La Bastide, représentée par Me Orbillot, demande au tribunal de : 1°) reconnaître son droit au sursis de paiement ; 2°) constater l'irrégularité de la saisie administrative à tiers

requête enregistrée le 8 mars 2023, Mme A B, tutrice de Mme C B sa mère, demande au tribunal l'annulation de la créance d'un montant de 2 501,12 euros ayant fait l'objet d'une saisie administrative à tiers

°) de suspendre l’exécution de la décision du comptable public d’engager des mesures en vue du recouvrement des sommes dues en raison d’une aide publique et l’exécution de la saisie administrative à tiers