Aux termes du chapitre II, relatif aux exigences applicables aux matières premières, de la section V de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 : " () 1.

et III de l'article L. 302-9-1-1.

D'une part, aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441

Le II du même article définit les modalités de cette participation.

candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I

Et aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Darjeeling est rejetée.

prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 511-1, III et L. 514-1.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code [relatif au règlement des questions de compétence, qui prévoient notamment le

de l'article L. 723-2. / () ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme doit être écarté.

La taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts, dont la société Wagram demande la décharge, a été instituée à l'article 75 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

28 du même décret : " () II. - Pour les agents recrutés pour répondre à un besoin temporaire, la durée de service requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux articles 12, 14, 15 est calculée

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts

précités de cet article et de l'annexe III à l'arrêté du 29 juillet 2016 que le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique n'est pas