Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.

Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l’urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de

du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites

techniques particulières. 3.

Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 :/ () c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la

Aux termes du premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 : " Le syndic

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". 8.

2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 21 à 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise en méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, 3 de

que soit mise à la charge du centre hospitalier de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint

Aux termes du II de l'article 350 terdecies de l'annexe 3 à ce code : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard

de nature à interrompre la prescription. 3.

Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

. () / La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée : / () 2° A l'audition