Elle soutient que : - l'indu résulte d'une gestion tardive des services de la caisse d'allocations familiales de la Drôme ainsi que de celle de l'Ardèche ; - elle et son conjoint sont de bonne foi.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation financière difficile.

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

./ () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Elle soutient que : - ses erreurs de déclarations de ressources résultent d'erreur de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze qui ne l'a pas correctement informée ; - elle est de bonne foi

Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans l’incapacité de régler sa dette, ne travaillant pas avec un bébé de 6 mois à charge et son conjoint étant sans

Elle soutient que : - sa dette a pour origine une erreur imputable à la CAF, laquelle n’a pas tenu compte de ses différents courriers informant de sa reprise d’un emploi en intérim ; - elle est de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

. / (…) / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre

D'une part, la bonne foi de Mme A n'est pas remise en cause par la CAF des Ardennes.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « La créance peut être remise ou réduite (…) en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

. / (…) / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une ou l’autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne

Elle soutient qu'elle est de bonne foi car elle a rempli ses déclarations en fonction des indications fournies par les services de la caisse, que la décision impacte non seulement ses revenus mais aussi

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

. (…) La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte