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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400957_20240516
16 mai 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Olivier Nizet en application des articles L. 551-5.
2ème chambre
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
d'un contrat de la commande publique.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500788_20250507
7 mai 2025
Haute-Vienne (Odhac 87) de lui communiquer les informations manquantes au titre de l'article R. 2181-2 du Code de la commande publique, y compris les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
de ses projets et de sa place dans la file d'attente d'Enedis pour le raccordement des installations ; - la décision de résiliation méconnaît les dispositions de l'article L. 3136-6 du code de la commande
6ème chambre
DTA_2013294_20230102
2 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4 ème Chambre
DTA_2101786_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : - la délibération est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article R. 3125-4 du code de la commande publique, dès lors que les motifs avancés par la communauté de communes
4ème chambre
DTA_2407387_20260122
22 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222396_20221117
17 novembre 2022
définies dans le code de la commande publique ; 3°) d'enjoindre à l'Université de communiquer les demandes de devis adressées le 26 septembre 2022 à l'UGAP ainsi que les deux devis, sans occultation
ORTA_2300684_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - la procédure de passation concernant les lots nos 19 et 20 méconnaît les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique dès lors que le courriel
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401733_20250117
17 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code de la commande publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Chambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique du fait de l'imprécision
DTA_2205656_20251127
27 novembre 2025
service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400978_20250127
27 janvier 2025
de la commande publique ; - l'obligation est non sérieusement contestable dès lors que le centre hospitalier de Cayenne n'a jamais contesté la bonne exécution des prestations ni les modalités de leur
ORTA_2600071_20260114
14 janvier 2026
A... pour statuer sur les demandes de référé ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512660_20260106
6 janvier 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2600802_20260319
19 mars 2026
soutient que : le rejet de l’offre est insuffisamment motivée malgré la demande de complément faite à laquelle il n’a pas été répondu ce qui méconnaît les articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
R. 2161-2 et R. 2161-3 du code de la commande publique ; - le CNAM ne lui a pas communiqué les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue alors que la décision de rejet de son offre du 14
2ème Chambre
DTA_2206924_20250818
18 août 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2310008_20251027
27 octobre 2025
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