Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d'incompétence ; d'une part, la directrice académique adjointe, signataire de la décision, ne justifie pas d'une délégation de signature ;

code de justice administrative, de suspendre l'exécution : - de la délibération du 26 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a approuvé le choix de l'attributaire de la délégation

C pour la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'organisme. / Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum s'il y a lieu. () " Lorsqu'il prend une décision relative à

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la délégation litigieuse porte une atteinte immédiate à la libre expression du suffrage et entraîne une atteinte grave au principe

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu la décision du président du tribunal administratif d’Amiens donnant délégation à M.

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M.

Le président du tribunal a donné délégation à M.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a donné délégation à M. A... en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Vu la décision du 2 janvier 2025, par laquelle le président par intérim du tribunal a donné délégation à M.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue