déclarés ne pas envisager de quitter les lieux avant quinze jours, ont procédé à un branchement sauvage sur la borne incendie située le long de l'avenue des Facultés, ainsi qu'à des raccordements illicites

soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que l'installation en cause est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ; - l'installation en cause est illicite

Il résulte de ce même constat que les occupants ont procédé à des raccordements illicites aux réseaux publics, notamment à un compteur électrique du centre des œuvres universitaires et scolaires (CROUS

En deuxième lieu, il ressort du constat des service de gendarmerie du 9 juillet 2025 que le groupe illicitement installé a mis en place un raccordement d'eau sur une borne incendie au risque d'en compromettre

Elle soutient que : - s’agissant d’une installation illicite sur le domaine public communal, le juge administratif est compétent pour connaître de la demande ; - les personnes en cause occupent une dépendance

. (…) » Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi le 24 mars 2026 par les services de gendarmerie, que le raccordement illicite par plusieurs câbles sur un poteau électrique est

de quitter le territoire suivie le 9 décembre 2024 d’une première interdiction de retour sur le territoire d’une durée d’un an et que son comportement a été signalé le 1er février 2026 pour usage illicite

la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle a pour effet d'abroger illicitement

Aux termes de l'article 222-37 du code pénal : " Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnements et de 7 500

engendre des risques de troubles à l'ordre public, notamment sanitaires et sécuritaires, alors que les intéressés sont dépourvus de tout élément d'hygiène élémentaire, ont effectué des branchements illicites

risques électriques, de sorte qu'ils ont dû casser le cadenas et déplacer les pierres qui avaient été mises à l'entrée de l'aire afin d'éviter tout risque d'intrusion ; ils ont effectué des branchements illicites

relevé, notamment, que la salubrité publique ne peut être assurée du fait de l'absence d'installations sanitaires et de bacs de collectes de déchets sur le terrain occupé, et que des branchements illicites

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

Il soutient que : - l'occupation illicite se poursuit ainsi qu'il ressort du rapport administratif établi le 28 août 2023 ; - le montant de l'astreinte s'élève à la somme de 270 000 euros à la date

Il soutient que : - l'occupation illicite se poursuit ainsi qu'il ressort du rapport administratif établi le 28 août 2023 ; - le montant de l'astreinte s'élève à la somme de 270 000 euros à la date

Si le caractère illicite de ce stationnement n'est pas contestable, il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'expulsion de cette famille présenterait un caractère d'urgence au sens des dispositions

située allée du Parc à Artigues-près-Bordeaux sont occupés, sans autorisation, par un groupe de personnes avec une vingtaine de caravanes et véhicules depuis le 8 juin 2023 ; - cette occupation est illicite

2019 par le même tribunal à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende de 200 euros d’amende pour des faits, commis du 25 septembre au 25 décembre 2018, d’usage illicite

Il soutient que : - l'utilité de la mesure est fondée sur l'occupation sans droit ni titre du domaine public ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation illicite en litige

récidive de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, le 4 décembre 2019 à une amende de 500 euros pour des faits d'usage illicite