Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, son conseil renonçant alors à percevoir le bénéfice des indemnités dues au titre de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.

l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 75

avocat, demande au tribunal : 1°) de réformer l'article 2 de l'ordonnance n° 2106241 du 2 septembre 2022 en ce que le président du tribunal administratif de Grenoble a mis à sa charge à hauteur de 75

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 dont son conseil pourra poursuivre personnellement le recouvrement en renonçant à la part contributive de l'Etat.

de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens au titre des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique