Il soutient qu'il a été interpellé alors qu'il faisait usage d'une fausse pièce d'identité roumaine pour travailler, qu'il vit avec son frère et sa belle-sœur, que sa famille réside en France et qu'il

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au service de réanimation de l'hôpital Louis Mourier de Colombes de recourir à la ventilation mécanique de son frère

Me Magrini, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le maire de Castres ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée le 26 septembre 2023 par la SAS Free

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée l’empêche d’assister au mariage de son frère dont elle est le témoin ; - il existe un doute sur la légalité

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée.

En outre, il soutient que son autre frère, Nahom B a déposé une demande d'asile en France le 10 février 2025, laquelle est actuellement en cours d'examen.

E et à Mme A F d'évacuer dans un délai d'un mois le logement qu'ils occupent, situé 27 rue des Frères Barthélémy à Marseille, mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile SOS

Par ailleurs les craintes de persécutions alléguées par le requérant en cas de retour en Turquie sont identiques à celles retenues par la CNDA pour reconnaître la qualité de réfugié à ses deux frères.

B E est entré en Belgique le 29 novembre 2022 accompagné de son frère majeur, M.

Par leur requête, les sociétés On Tower France et Free Mobile demandent au tribunal d’annuler cet arrêté.

les circonstances que l'arrêté attaqué porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de cinquième génération de téléphonie mobile de la société Free

territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, d'autre part à ses intérêts propres, puisqu'il l'expose aux sanctions résultant du manquement à ses obligations contractuelles avec l'opérateur Free

Il soutient que sa demande de protection internationale a été faite à l'ambassade de France en Russie et que ses deux frères vivent en France à Lyon.

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur les liens durablement entretenus entre le requérant et son frère, de nationalité française et sur les mauvais traitements

son père, intervenu le 1er mars 2026 ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle vit en France avec son frère

de destination : - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en raison de l'implication de son frère

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle se trouve dépourvue de toute ressource et ne dispose pas de solution d'hébergement ; elle est présente en France avec ses 3 frères

Un mémoire a été enregistré pour la société Free Mobile le 9 janvier 2025. Des pièces complémentaires présentées pour les requérants ont été enregistrées le 16 janvier 2025.

établissement à ce stade reviendrait à rompre brutalement avec le cadre éducatif dans lequel il a toujours évolué, dès lors qu'il a grandi dans un environnement fondé sur l'instruction en famille, son frère