2022 est imputable à la présence d'une bordure de séparation de voie non signalisée ; - cette chute est imputable à un défaut d'entretien normal de cet aménagement dès lors que le rebord n'était pas signalé

destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement n’implique pas qu’il soit enjoint au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement de M.

Il soutient que : Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire : -la décision est signée par une autorité incompétente ; -la

de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement

En premier lieu, la décision rappelle l'état civil du requérant et sa situation tant familiale qu'administrative et notamment les 22 signalements dont il a fait l'objet depuis 2016.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à l'effacement du signalement de M.

A et il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en œuvre, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, la procédure d'effacement du signalement de M.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de faire procéder à la suppression, par les services compétents, du signalement de Mme D... et de M.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’information du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 2.

Le président-rapporteur, signé O. Cotte L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, signé V.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la " décision de signalement dans le système d'information Schengen " : 2.

délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de trois ans et a procédé à son signalement

La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 5 janvier 2023 ci-dessus annulée.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.

aux fins de non-admission dans l’espace Schengen ; or, elle n’a pas été informée de la décision qui est à l’origine du signalement ; le signalement aux fins de non-admission ne pouvait faire l’objet d

S'agissant de son insertion, Mme A a signé le 9 juillet 2025 un contrat d'engagement avec France travail dans le cadre d'un projet professionnel.

Finistère d’une part de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, d’instruire sa demande et de se prononcer sur son droit au séjour, d’autre part de faire le nécessaire pour supprimer son signalement