sollicitée et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée suivant les termes de son mémoire.

à un expert urgentiste dont la mission pourra être complétée suivant les termes de son mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le CH de Dieppe, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy : 1°) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise dont il demande qu'elle soit confiée à un expert

sollicitée et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée suivant les termes de son mémoire.

Il y a donc lieu d'y faire droit, d'ordonner une expertise au contradictoire de l'AP-HM et de la requérante et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1 de la présente ordonnance

Vu : - l'ordonnance n° 2102988 du 31 janvier 2022 par laquelle le juge des référés a désigné le docteur G en qualité d'expert ; - le rapport de l'expert, enregistré le 7 octobre 2022.

B..., représentée par Me Moreau, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert d’évaluer

S’agissant des frais d’assistance par une tierce personne avant consolidation : Si les seconds experts retiennent, à compter du retour à domicile de M.

, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

termes de la mission d’expertise.

C, et par ordonnance en date du 4 janvier 2022 le président de ce tribunal a désigné comme expert le Dr D, laquelle a rendu son rapport le 9 décembre 2022. 5.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

médical pour le produire à l'expertise.

Les experts ont rendu leur rapport le 15 mars 2023.

Sur la légalité externe : En vertu de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, l’agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d’accueil garantissent la sécurité

protestations et réserves, prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise ; 2°) d'ordonner l'expertise aux frais avancés du requérant ; 3°) de désigner un expert neurologue et un expert

, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir

B D évalue ainsi ses préjudices : - assistance par tierce personne temporaire : 204 136 euros ; - frais de véhicule adapté : 28 321,98 euros ; - assistance par tierce personne permanente : 1 007

D E C I D E : Article 1er : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme C la somme de 4 000 euros.

chirurgien orthopédique et de mettre les frais de cette expertise à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la