Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne

Elle soutient que : - sa situation financière est précaire et ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - la décision de la caisse d'allocations familiales est infondée ; - eu égard à sa bonne foi

Il soutient qu’il est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle soutient que : - elle a toujours correctement déclaré ses revenus ; - elle est de bonne foi, l'erreur commise ne lui étant pas imputable ; - elle ne perçoit que 50 % de son salaire en raison

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources actuelles et des charges courantes de son foyer ainsi que tous éléments permettant d'établir sa bonne

Elle soutient avoir toujours fait ses déclarations, en temps et en heure, directement auprès d'un agent de la caisse d'allocations familiales ; sur ses conseils et en toute bonne foi, elle a déduit à tort

Elle soutient que : - sa situation financière est inconfortable : elle ne touche que 889 euros par mois en sa qualité d'apprentie et parcourt en moyenne 200 kilomètres par jour ; - elle a, en toute bonne

Elle soutient que le trop-perçu était celui de son défunt époux, que sa situation financière est précaire et qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir sa bonne foi dans la mesure où l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales et soutient être dans l'impossibilité de rembourser les 712,25 euros laissés à sa charge

Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

. / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette et qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.