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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302788_20251127
27 novembre 2025
déclaré avoir exposé à des fins professionnelles au titre de l’année 2022.
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
et participations, le tableau de détermination du résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal
2ème chambre
DTA_1907709_20220923
23 septembre 2022
Le requérant soutient qu'il a déclaré ses revenus au titre de l'année 2017 dans le délai légal, et que ce n'est qu'à la suite d'un dysfonctionnement du site internet de l'administration fiscale que sa
3ème Chambre
DTA_2302423_20260107
7 janvier 2026
et que son existence a été révélée par Mme A..., par une déclaration rectificative réceptionnée le 2 janvier 2017 par la direction nationale des vérifications des situations fiscales.
4ème Chambre
DTA_2012472_20231013
13 octobre 2023
filiale, qui a finalement fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2016 : - c'est à tort que l'administration
7ème Chambre
DTA_2104869_20230127
27 janvier 2023
L'administration fiscale a, par ailleurs, procédé au contrôle fiscal d'une autre société détenue par MM. Kocpinar.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015996_20221116
16 novembre 2022
personnelle, garanti par les articles L. 47 à 50 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, l'examen de sa situation fiscale personnelle engagé le 21 décembre 2015 a en réalité pris
DTA_2303046_20250424
24 avril 2025
Dès lors, M. et Mme C qui se prévalent d'une erreur commise dans leur déclaration de revenus n'apportent pas, ainsi qu'il leur incombe, la preuve que les revenus déclarés ont été qualifiés, à tort, de
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
C D a souhaité régulariser, en sa qualité d'ayant-droit, la situation fiscale de son père, M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221077_20241122
22 novembre 2024
Mme B, résidente fiscale en France, a déposé le 28 novembre 2018 auprès de l'administration fiscale des déclarations rectificatives relatives à l'impôt sur le revenu des années 2008 à 2019 et au titre
9ème chambre
DTA_2102299_20221013
13 octobre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DTA_2103377_20240515
15 mai 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu les avis d'imposition mettant à sa charge les impositions litigieuses ; - les revenus et les charges déclarées sur ses déclarations de résultats produites lors
DTA_2004454_20221103
3 novembre 2022
1 du livre des procédures fiscales, précité, et, par suite, irrecevable.
DTA_2201528_20250430
30 avril 2025
A, les seuls revenus provenant de ce compte courant et dont il a eu la disposition résultent des virements bancaires perçus sur son compte personnel et qui ont été déclarés à l'administration fiscale.
DTA_2201515_20240528
28 mai 2024
Par une proposition de rectification du 15 décembre 2021, l'administration fiscale a porté à la connaissance de M.
DTA_2201687_20240528
6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
A la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme E, l'administration fiscale les a imposés, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre des années 2013 et 2014
10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont, aux termes de leurs déclarations des revenus 2016, 2017 et 2018, déclaré les revenus perçus par M.
DTA_2403585_20251212
1re Section - 2e Chambre
DTA_1916815_20230103
3 janvier 2023
évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable
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