descriptif de l'état desdits immeubles sur toute leur hauteur, en sous- sol et étages à l'intérieur et à l'extérieur, en établissant un document de présentation photographique ; 4° - recenser toute dégradation

l'obligation qui lui ai faite ; * elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable dès lors qu'il n'a pu présenter ses observations préalablement à la décision de dégrader

Il soutient qu'il a été victime d'agissements de harcèlement moral ayant entraîné une dégradation de son état de santé.

décision attaquée n'interviendra que dans un long délai et que cette décision l'empêchera d'avoir accès aux soins et à la prise en charge médicale que nécessite son état de santé ; celui-ci risque de se dégrader

Il soutient que son état de santé est dégradé, qu’il est sans abri et vit dans la rue et a une adresse de domiciliation dans un centre communal d’action sociale (CCAS)..

travaux envisagés et de visiter les propriétés susceptibles d'être affectées par les travaux ; 3°) constater et décrire l'état de chacun des immeubles et propriétés dont s'agit ; déterminer les dégradations

Elle soutient : - que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure pour les dégradations subies par le magasin de l'enseigne Brioche

préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation, d'autre part, dans ce type de situation, la jurisprudence de Conseil d'Etat reconnait une présomption d'urgence, enfin sa santé psychique s'est dégradée

vote sur le projet de déménagement ; plusieurs motions de désaccord ont été établies du fait du refus d'expertise ; l'inspecteur du travail a établi un rapport le 12 juillet 2022 alertant sur la dégradation

Elle soutient que : - l'ordonnance n° du 2110446 du 12 janvier 2023 n'a pas été exécutée ; - le logement qui lui a été attribué est dégradé et l'immeuble où il se situe est marqué par l'insécurité

A soutient qu'elle porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et familiale, dès lors que l'état de santé de son épouse est significativement dégradé, qu'il nécessite des soins

lors qu'ayant effectué sa demande de rendez-vous en ligne, en vain, cela l'empêche de régulariser sa situation alors que son état de santé est préoccupant et que sa situation économique risque de se dégrader

un traitement médicamenteux et une alimentation stricte composée de trois repas quotidiens ; il est urgent qu'il retrouve des conditions de subsistance suffisantes avant que son état de santé ne se dégrade

Son état de santé physique et psychologique se dégrade.

d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource ; qu'il allègue avoir respecté ses obligations de demandeur d'asile et qu'il présente une vulnérabilité particulière en raison de la dégradation

traduire par une mesure de police les visant tous les deux alors que son bien, situé au 58, rue Carnot, dont l'état ne s'est pas aggravé depuis les arrêtés de péril précédents, est victime de l'état dégradé

lors que la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et à celle de son couple ; qu'ils sont séparés depuis 2018 et que l'état de santé de son épouse se dégrade

Ils soutiennent que : - l'animal de compagnie de Mme A s'est échappé en raison de dégradations volontaires sur sa clôture, visant à provoquer la sortie de l'animal, et pour lesquelles elle a porté plainte

matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé

elle a subi, dans l'exercice de ses fonctions de principale de collège, des faits de harcèlement de la part de la principale adjointe sans obtenir le soutien de ses supérieurs hiérarchiques ; la dégradation