B a été condamné le 18 octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Grasse à une amende de 500 euros pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de

Elle soutient que : - la signataire qui ne l'a jamais reçue et est très peu présente dans l'établissement n'a pas compétence pour prendre la sanction ; - elle n'a pas tenu les propos grossiers qui

Gros, président, M. Cormier, conseiller, Mme Fuchs Uhl, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. Le rapporteur, R. CORMIER Le président, T.

A la suite du rejet implicite de cette demande, la société MAXIVIANDE GROS demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.

particulier de la situation de la requérante, alors que celle-ci n’allègue pas avoir porté à la connaissance des services préfectoraux sa relation sentimentale avec un ressortissant ivoirien et sa grossesse

, au regard des rendez-vous fixés les 15 mai 2025, 16 juin 2025, 15 et 28 juillet 2025, 12 août 2025, 12 septembre 2025, 6 et 15 octobre 2025 bénéficier d'un suivi médical régulier au titre de sa grossesse

précise que la requérante a bénéficié le 1er avril 2025 d'un nouveau récépissé valable jusqu'au 3 juillet 2025, qu'elle a produit à l'audience et qui a été communiqué, qu'elle a cherché à interrompre sa grossesse

d'accueil de ces demandeurs et au nombre, non contesté, de places disponibles pour cet accueil dans le département du Gard, un caractère d'urgence et d'utilité, que le syndrome anxiodépressif et la grossesse

ne justifie pas de sa compétence ; l’arrêté du 26 février 2026 est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle compte tenu de sa situation de grossesse

pour l'ordre public, qu'elle suit des cours auprès d'une association, qu'elle vit avec son compagnon qui est en situation régulière, qu'elle est enceinte de ce dernier, qu'il s'agit de sa première grossesse

Elle attend un enfant mais ne fait état d'aucune difficulté pour sa grossesse.

Elle soutient avoir été chassée de son domicile depuis l'annonce de sa grossesse et a rejoint son compagnon, avec lequel elle entretient une relation depuis 2022, également guinéen et présent à l'audience

demande de transfert ni qu'elles ont accepté le transfert ; - il n'est pas établi que les autorités italiennes ont été destinataires d'une information relative à ses besoins médicaux du fait de sa grossesse

Surtout, leurs récits de la grossesse et de l'accouchement de Mme D ne sont pas concordants, Mme D H ayant donné naissance à sa fille par césarienne à 34 semaines de grossesse alors que M.

La circonstance que cet acte ne mentionne pas l'état de grossesse de sa compagne est, à cet égard, sans incidence sur sa légalité.

Par ailleurs, la circonstance tirée de son état de grossesse ne permet pas à elle seule d'établir une vulnérabilité incompatible avec un transfert vers la Croatie.

été prise en charge et soignée dans le service du centre hospitalier de Digne-les-Bains le 21 août 2022 , pour son accouchement, ainsi que les conditions dans lesquelles elle été suivie pendant sa grossesse

A, Mme B a entamé un suivi médical le 9 mai 2023 pour une grossesse très récente, le requérant n'établit pas, F les pièces qu'il produit, que cette grossesse serait pathologique ni que sa compagne, qui

forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : / 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; / 2° A femme isolée en état de grossesse

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée empêche Mme D de rejoindre son compagnon en France avant le terme de sa grossesse, alors qu'elle est isolée