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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400422_20240319
19 mars 2024
laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312564_20230918
18 septembre 2023
ressortissant algérien né le 10 janvier 1978 titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 6 janvier 2030 délivré le 7 janvier 2020 par la préfecture de l'Isère, a interrogé les services
ORTA_2523030_20260102
2 janvier 2026
des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service
10ème chambre
DTA_1905298_20220920
20 septembre 2022
: a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont
2ème chambre
DTA_2121778_20231120
20 novembre 2023
Pour (), les prestations de services (), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2510437_20260206
6 février 2026
technique, la défaillance alléguée avant de solliciter une intervention de la société prestataire et ne saurait par suite être regardée comme la reconnaissance d’un dysfonctionnement de la téléphonie
DTA_2201255_20240517
17 mai 2024
Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel
3ème Chambre
DTA_2009340_20230309
9 mars 2023
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gratien (Val-d'Oise) a modifié son affectation au sein des services
5e Section - 2e Chambre
DTA_2424639_20260219
19 février 2026
Il a formulé une demande de congé mobilité pour une année, du 7 juin 2022 au 6 juin 2023, afin de servir par un contrat de cabinet, le secrétaire d’Etat chargé de la mer, placé auprès de la première ministre
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213327_20250527
27 mai 2025
La société Strateggyz offrait des services de formation d'aide à la création et à la reprise d'entreprises (ACRE) par le biais de la plateforme " Mon Compte Formation " sur laquelle elle était référencée
3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
Le 22 novembre 2007, le syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement de l'agglomération de Cognac (SIEAAC) a délégué contractuellement à la société VE-CGE la gestion du service public de l'eau
6ème chambre
DTA_2105955_20241105
5 novembre 2024
du 30 août 2018 ; 2°) déclarer l'imputabilité au service de l'accident du 30 août 2018 survenu à M.
DTA_2102951_20231031
31 octobre 2023
La base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire
ORTA_2304866_20230605
5 juin 2023
La société Europe Services Maintenance a souhaité candidaté et a réalisé la visite sur place imposée par l'EPT.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2506626_20250923
23 septembre 2025
de six mois " doit être fourni à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, aucun des différents types de justificatifs qu'il liste ne correspond au cas des personnes utilisant un service
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209498_20221230
30 décembre 2022
en présence de Mme Bridet, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - Les observations de Mme F B, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre qu'elle n'aura plus de prestataire
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504408_20251127
27 novembre 2025
démontre pas être dans l’impossibilité de faire temporairement appel à d’autres modes de transport que son véhicule, au besoin en faisant appel à des concours extérieurs de proches ou de voisins, aux services
ORTA_2500767_20250307
7 mars 2025
dans l'impossibilité matérielle ou financière, pour effectuer ses déplacements professionnels, de se faire conduire par une tierce personne, notamment un collaborateur de sa société, de recourir aux services
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2005146_20221128
28 novembre 2022
fois, ce qui caractérise un enrichissement sans cause ; - il demande réparation de son préjudice financier, pour 4 529 euros correspondant au prix d'achat du bateau et au coût d'un recours à un prestataire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2012585_20221208
8 décembre 2022
termes de l'article R. 256-7 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : / a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services
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