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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400422_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312564_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

ressortissant algérien né le 10 janvier 1978 titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 6 janvier 2030 délivré le 7 janvier 2020 par la préfecture de l'Isère, a interrogé les services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523030_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1905298_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

: a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2121778_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Pour (), les prestations de services (), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510437_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

technique, la défaillance alléguée avant de solliciter une intervention de la société prestataire et ne saurait par suite être regardée comme la reconnaissance d’un dysfonctionnement de la téléphonie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201255_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009340_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gratien (Val-d'Oise) a modifié son affectation au sein des services

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2424639_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il a formulé une demande de congé mobilité pour une année, du 7 juin 2022 au 6 juin 2023, afin de servir par un contrat de cabinet, le secrétaire d’Etat chargé de la mer, placé auprès de la première ministre

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2213327_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

La société Strateggyz offrait des services de formation d'aide à la création et à la reprise d'entreprises (ACRE) par le biais de la plateforme " Mon Compte Formation " sur laquelle elle était référencée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103391_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le 22 novembre 2007, le syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement de l'agglomération de Cognac (SIEAAC) a délégué contractuellement à la société VE-CGE la gestion du service public de l'eau

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105955_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

du 30 août 2018 ; 2°) déclarer l'imputabilité au service de l'accident du 30 août 2018 survenu à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102951_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304866_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

La société Europe Services Maintenance a souhaité candidaté et a réalisé la visite sur place imposée par l'EPT.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2506626_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de six mois " doit être fourni à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, aucun des différents types de justificatifs qu'il liste ne correspond au cas des personnes utilisant un service

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209498_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

en présence de Mme Bridet, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - Les observations de Mme F B, qui persiste dans ses écritures et soutient en outre qu'elle n'aura plus de prestataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504408_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

démontre pas être dans l’impossibilité de faire temporairement appel à d’autres modes de transport que son véhicule, au besoin en faisant appel à des concours extérieurs de proches ou de voisins, aux services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500767_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

dans l'impossibilité matérielle ou financière, pour effectuer ses déplacements professionnels, de se faire conduire par une tierce personne, notamment un collaborateur de sa société, de recourir aux services

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2005146_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

fois, ce qui caractérise un enrichissement sans cause ; - il demande réparation de son préjudice financier, pour 4 529 euros correspondant au prix d'achat du bateau et au coût d'un recours à un prestataire

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2012585_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

termes de l'article R. 256-7 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : / a) Dans le cas où l'" ampliation " a été effectivement remise par les services

Source officielle

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