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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502421_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation notamment en l’absence de prise en compte de l’intégralité de sa
3ème Chambre
DTA_2304208_20260423
23 avril 2026
La procédure de médiation a toutefois échoué.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305380_20230803
3 août 2023
démarches qu'il a engagées auprès de la préfecture ; en outre, il a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier et l'absence de délivrance d'un titre de séjour l'expose au risque de voir la vente échouer
4 ème Chambre
DTA_2303775_20250214
14 février 2025
pris en charge dans les établissements habilités ou en accueil familial.
DTA_2216377_20230622
22 juin 2023
elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 422-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles ont été prises
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203347_20231127
27 novembre 2023
Deux propositions de logement ayant échouées, Mme A a présenté une demande indemnitaire préalable le 3 janvier 2022, dont le préfet a accusé réception le 4 janvier 2023 et qu'il a implicitement rejetée
2ème Chambre
DTA_2106347_20230607
7 juin 2023
Il en résulte qu'un étudiant qui échoue à valider sa première année de licence et doit ainsi redoubler ne peut immédiatement postuler à nouveau à l'entrée en parcours santé, il doit auparavant obtenir
6e Section - 2e Chambre
DTA_2327044_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que : la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’elle se fonde sur des éléments qui ne lui ont pas été communiqués, en méconnaissance du respect des
Pole Social (JU)
DTA_2314221_20250324
24 mars 2025
Il fait valoir que : - le requérant a fait échouer une proposition de logement le 28 mai 2024 en ne produisant pas un dossier complet devant la commission d'attribution ; - le requérant ne démontre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308356_20230711
11 juillet 2023
séjour qui lui avait été initialement délivré par la préfecture de l'Essonne et que toutes ses démarches à l'égard de cette préfecture pour savoir si son nouveau titre de séjour avait été fabriqué ont échoué
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401606_20240202
2 février 2024
A échoue à sa première session, un jury de seconde session et de convoquer M.
1ère chambre
DTA_2300323_20230704
4 juillet 2023
Elle a validé les deux premières années de cette licence mais elle a échoué en troisième année, à l'issue de l'année 2021-2022.
Chambre 3
DTA_2300254_20230601
1 juin 2023
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
DTA_2102071_20230704
ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 3.
Reconduite à la frontière
DTA_2502335_20250304
4 mars 2025
Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité
5ème chambre
DTA_2501794_20251112
12 novembre 2025
L’année suivante, elle s’est réorientée en première année de Mastère Marketing et Communication au sein de l’établissement d’enseignement supérieur privé YNOV avant de renoncer à suivre cette formation
6ème Chambre
DTA_2401876_20240604
4 juin 2024
elles sont entachées d'une erreur d'appréciation étant donné son parcours universitaire et les raisons de ses échecs ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne sa vie privée
DTA_2205098_20230413
13 avril 2023
protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est privée
DTA_2400821_20250711
11 juillet 2025
se présenter deux fois par semaine à l'hôtel de police d'Orléans ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée
8e Section - MESD
DTA_2420454_20240805
5 août 2024
26 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin à sa privation
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