Enfin, elle mentionne que les motifs évoqués par la requérante ne justifient pas des raisons pour lesquelles elle n'a pas respecté ses obligations.

Par ailleurs, la société avait été alertée une première fois sur le respect de la réglementation en matière de garde-corps le 6 mars 2019 par l'inspectrice du travail.

d'annulation de la décision du 19 mai 2021 en tant qu'elle porte refus de la maire de la commune de Roquestéron de dresser un procès-verbal d'infraction et de prononcer l'interruption de travaux en raison

A B, représenté par Me C, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'école nationale supérieure d'architecture de Marseille de communiquer les copies des

Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter ».

Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter ».

par son voisin ; - son préjudice moral en raison de la lenteur de l'administration à réagir malgré ses demandes ne peut être estimé à moins d'un euro ; - son préjudice de jouissance en raison de

, et que le point retiré en raison de l'infraction commise le 26 octobre 2019 a été restitué le 4 août 2020.

et d'expertise du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; - la responsabilité de la commune de Gouaix doit être engagée en raison

de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) autorisant des occupations des sols interdites en zone A et N, et de réduire des protections instaurées résultant des zonages A et N édictées en raison

16 septembre 2020, le 1er juin 2022 et le 14 août 2022, la société civile immobilière (SCI) Florriane, représentée par Me Guey, demande au tribunal, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations

d'administration aient disposé d'une information suffisante, d'une part, sur les critères entrant dans le mode de calcul des contributions individuelles des communes et établissements publics de coopération

Elle soutient que : - elle a adressé les documents nécessaires à l'instruction de sa demande ; - elle a exposé les raisons pour lesquelles elle ne trouvait pas d'emploi dans le secteur où elle réside

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.". 15.

primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de son immeuble sis Monne à Allonnes (Sarthe) à hauteur de 1 058 euros ; 2°)

primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés 59, rue Charles Faroux et 33, rue

primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 53, rue de Montheard au Mans (Sarthe

primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 24, rue Jacques Guède à Champagné

primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé rue Claude Debussy à Allonnes (Sarthe