Il ressort de ce même constat que le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la nature des travaux envisagés, à savoir la construction d'un site antenne-relais de téléphonie mobile, sur la date de

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B... doit être regardé comme demandant juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur

B A, représenté par Me Schleef, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 14 février 2024 par le comptable public du centre des finances publiques de la

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C... ne peut justifier de liens intenses et stables avec la France dès lors qu’il a déclaré être hébergé par un tiers à Metz, qu’il est titulaire d’un passeport algérien en cours de validité et d’une carte

la directive 2013/32/CE que les " autres autorités " au sens de cette directive, au nombre desquelles figurent les services de police, sont tenues, d'une part, d'informer les ressortissants de pays tiers

associative locale, ces seuls éléments, au regard notamment de son arrivée très récente en France où il ne fait pas état de la présence d'un proche, ne suffisent pas à établir une réelle intensité de liens tissés

Un refus de permis de visite d'un détenu attribué à un tiers constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire

même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers

nombreux membres de sa famille, et qu'elle est enceinte ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle a tissé

du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers

Versailles a informé le jeune A F qu'il lui était autorisé, lors des épreuves du brevet national des collèges, la possibilité de se lever ou une pause avec repos compensatoire dans la limite d'un tiers

26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etat membres par un ressortissant de pays tiers

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du

travaux réalisés par la société DMTP sont directement à l'origine des désordres occasionnés ; - sa responsabilité est engagée même en l'absence de faute dès lors que la société GRDF a la qualité de tiers

Le 19 juillet 2023, une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée par le comptable public.

Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. () Dans les rapports avec les tiers