Enfin, il demande au tribunal, à titre subsidiaire, de réduire le montant mis à sa charge au titre de la contribution spéciale, en fixant celle-ci à la somme symbolique de 1 euro.

Par un courrier en date du 17 mai 2021, la direction générale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande.

F B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son isolement au sein du centre de détention

Par une décision du 4 février 2021, le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté sa demande.

Par une décision du 13 octobre 2022, dont la société Umut Boucherie demande l’annulation, le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code

L'article 2 du même décret prévoit que : " Sont soumis à des sujétions spécifiques : / 1° Les agents en repos variable ().

salarié devant être retenu ; - l'assiette est erronée, M.

La SAS RANK adresse au tribunal une demande de " clémence " pour la contribution spéciale qui lui a été infligée par l'OFII.

les décisions de la direction des créances spéciales du Trésor et du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande tendant au paiement des intérêts de retard et de leur capitalisation ;

, ensemble les décisions de la direction des créances spéciales du Trésor et du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande tendant au paiement des intérêts de retard et de leur capitalisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, la société Gofood, représentée par Me Bensimhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 du directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, la société USTA, représentée par Me Chiche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Office

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrées les 19 mars 2022 et 29 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Kaméni, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Elle soutient que : - sa demande est bien fondée dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI puisqu'elle exerce exclusivement en bloc opératoire conformément à sa spécialisation

Elle soutient que : - sa demande est bien fondée dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI puisqu'elle exerce exclusivement en bloc opératoire conformément à sa spécialisation

Elle soutient que : - sa demande est bien fondée dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI puisqu'elle exerce exclusivement en bloc opératoire conformément à sa spécialisation

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Elle soutient que : - sa demande est bien fondée dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI puisqu'elle exerce exclusivement en bloc opératoire conformément à sa spécialisation

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