Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le ministre de l’Intérieur conclut : - au non-lieu à statuer partiel s’agissant des conclusions à fin d’annulation de la décision « 48 SI » et

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision de

des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars et 25 avril 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu à statuer partiel et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel, la décision référencée 48SI ayant été retirée, à l'irrecevabilité des conclusions

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut d'une part, au non-lieu à statuer partiel et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête

Considérant ce qui suit : Sur le non-lieu à statuer partiel opposé en défense : 1.

Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Sur le désistement partiel : 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025 le département des Bouches-du-Rhône, conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer partiellement sur les conclusions dirigées à l’encontre de

Sur les exceptions de non-lieu à statuer partiel présentées en défense : 3.

En second lieu, il résulte de ce qui précède que Mme E n'ayant pas droit à la A, l'intéressée n'avait pas davantage droit à l'indexation de la A.

En dixième lieu, il ressort du rapport d'expertise que l'incapacité temporaire partielle de Mme B a été évalué du 24 novembre au 4 décembre 2016 à 75%, du 5 décembre 2016 au 3 septembre 2017 à 10%, et

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre partiellement l'agrément qui a été délivré à la société Cyclevia par l'arrêté du 24 février 2022. Sur les frais liés au litige : 11.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 novembre 2021 et 11 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.