primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire situé boulevard des Hunaudières

fait dès lors qu'elle a adressé l'ensemble des pièces qui lui ont été demandées ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son logement est inadapté à sa situation en raison

annuel de 30 000 copies au prix unitaire de 0,055 euros hors taxes.

Sa décision est transmise au préfet du département, qui la notifie au maire de la commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune

du 5 juillet 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté a prononcé l'immobilisation de cinq véhicules de moins de 3,5 tonnes pour une durée de trois mois et le retrait de six copies

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la vérification des notes obtenues par sa fille est conditionnée à la disponibilité des copies, or les copies sont généralement détruites

En raison de difficultés rencontrées à l’occasion de sa demande de renouvellement, M.

et en situation irrégulière ; elle risque d’être placée en centre de rétention et d’être éloignée vers son pays d’origine dans lequel elle ne dispose d’aucune attache et risque d’être persécutée en raison

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2024 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a retiré l’arrêté du 24 juillet 2023 la plaçant en disponibilité d’office pour raison

Par la présente requête, Mme B... a entendu demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison du logement

En raison de l'impossibilité dans laquelle M.

soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’alors qu’elle a déposé à deux reprises des demandes complètes de titre de séjour, celles-ci sont clôturées en raison

Elle soutient qu'elle ne pouvait être assujettie aux taxes en litige à raison de son véhicule de marque Rolls-Royce, qui a été cédé le 15 septembre 2015 et dont elle n'est plus propriétaire, qu'elle ne

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'un immeuble à usage de bureaux situé 335 rue Rabelais à Marseille. 2.

Cette sanction a été prononcée en raison de faits de détention d'un téléphone mobile. M.

à Saint-Laurent-de-Condel, et à la société D2L devenue la société Quarta en raison de son rôle de maître d’œuvre pour la création d’un bassin de temporisation sur la commune de Saint-Laurent-de-Condel

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

demander le regroupement familial pour ses enfants âgés de douze et quatorze ans avant la naissance de ceux-ci ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

, implantée au 31 rue de Reims à Arcueil, fait l'objet depuis le 12 décembre 2017 de dégâts et désordres qui se sont aggravés au fil du temps, en particulier de fissures et de traces d'humidité, en raison