Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause. / (...). » Aux termes de l’article 10

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 10 mai 2023 et le 12 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 24 mars 2023, puis deux mémoires complémentaires présentés par Me Morel, enregistrés

E F, représenté par Me Morel, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

C, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler : - les décisions du 4 avril 2023 par lesquelles la préfète du

C D représenté par Me Morel demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2025 du

D A, représentés par Me Germain-Morel, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2024, le 4 février 2025 et le 7 février 2025, Mme C B, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A..., présent, qui indique abandonner expressément les moyens de la requête introductive d’instance non dirigés contre la décision attaquée, - et les observations de Me Morel, représentant le préfet

contester l’obligation de quitter le territoire français, qu’il est arrivé jeune en France et ne dispose d’aucune attache en Angola où ses proches ont fait l’objet de violences ; les observations de Me Morel

les observations de Me Morel, représentant le préfet du Haut-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que le requérant a demandé l’asile seulement au centre de rétention alors

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

A..., représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

- les observations de Me Morel représentant le conseil national des activités privées de sécurité qui a repris les moyens et les éléments exposés dans son mémoire en défense.

B, qui indique vivre en France depuis qu'il est enfant chez des cousins qui l'ont accueilli ; - les observations de Me Morel, avocate du préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire

A B, représenté par la SELARL Morell Alart et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice

A B, représenté par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au " préfet de

B A, représenté par Me Morel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître